55_2022-2023/20 - Proposition visant à normaliser les indemnités, les salaires et les pensions des (anciens) députés
Pétitions
55_2022-2023/20 - Proposition visant à normaliser les indemnités, les salaires et les pensions des (anciens) députés
Proposition de limiter le total des salaires, indemnités et pensions des (anciens) députés ou présidents de la Chambre) à un montant maximum. Fixez ce montant brut maximum de préférence égal à :
- pour les parlementaires en exercice : le maximum auquel peut s'élever une allocation de chômage.
- pour les députés retraités : le maximum auquel peut s'élever la pension d'un fonctionnaire.
Supprimer tous les autres paiements et indemnités (de sortie).
Motivation: Le pêle-mêle actuel des salaires, des dépenses et des allocations de retraite perçus par les (anciens) députés et les (anciens) présidents de chambre est très opaque pour le citoyen moyen. La somme de ces allocations est également beaucoup plus élevée que ce que la plupart des citoyens recevront sous forme de salaire ou de pension au cours de leur vie.
Une réduction et une simplification de ces frais contribueront à réparer en partie les atteintes à la confiance dans l'hémicycle en particulier et dans la politique en général, essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. L'utilisation des allocations de chômage (maximales) et des pensions des fonctionnaires garantit un salaire supérieur au minimum vivable et établit un lien avec les montants auxquels un « citoyen ordinaire » pourrait avoir droit. Le dépôt de cette proposition sous forme de pétition impartiale vise à empêcher le vote tribaliste (par exemple : contre une proposition d'un autre parti, contre la majorité, contre l'opposition).
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 20 mars 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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