55_2022-2023/12 - Un prix juste pour les médicaments

Auteur: Brieuc Wathelet

Pétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:

« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »

Art. 2

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:

« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »