55_2022-2023/12 - Un prix juste pour les médicaments

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Titre (Français)

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+55_2022-2023/12 - Un prix juste pour les médicaments

Description (Français)

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Pétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:

« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »

Art. 2

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:

« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »
+
Auteur: Brieuc Wathelet

Pétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:

« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »

Art. 2

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:

« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »

-Pétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994Article 1erDans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »Art. 2Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »
+Auteur: Brieuc WatheletPétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994Article 1erDans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »Art. 2Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »

Suppressions

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Pétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:

« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »

Art. 2

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:

« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »

Ajouts

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Auteur: Brieuc Wathelet

Pétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:

« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »

Art. 2

Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:

« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »

Suppressions

-Pétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994Article 1erDans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »Art. 2Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »

Ajouts

+Auteur: Brieuc WatheletPétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994Article 1erDans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un 6° rédigé comme suit:« 6° pour les spécialités qui introduisent une demande en classe de plus-value 1 ou les médicaments orphelins, un prix calculé selon un modèle basé sur des critères transparents, objectifs et qui prend en compte les éléments de coûts et de valeur de la spécialité. »Art. 2Dans l'article 35bis au paragraphe 2 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 du 6° est remplacé par ce qui suit:« Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 6°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée. Le Roi peut subdiviser les classes de plus-value en sous-classes et déterminer quels sont les critères, énumérés du point 2° au point 6°1 qui doivent au moins être évalués. »

Description (Nederlands)

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Verzoekschrift tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. gecoôrdineerd op 14 juli 1994

Artikel 1

ln artikel 35bis, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt een lid 6° bijgevoegd ais volgt:

"6° voor de farmaceutische specialiteiten die een aanvraag indienen in de meerwaardeklasse 1 of weesgeneesmiddelen, de prijs berekend volgens een model gebaseerd op transparante, objectieve criteria en waarbij rekening wordt gehouden met de kostelementen en de waarde van de specialiteit."

Artikel 2

ln artikel 35bis, § 2 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt het tweede lid van 6° vervangen ais volgt:

"De Koning kan de criteria nader omschrijven en kan bepalen hoe de meerwaardeklasse van een farmaceutische specialiteit wordt vastgesteld alsmede welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden, in functie van de meerwaardeklasse die door de aanvrager van de betrokken farmaceutische specialiteit werd vermeld. De Koning kan de meerwaardeklassen verder onderverdelen in subklassen en bepalen welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden."
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Auteur: Brieuc Wathelet

Verzoekschrift tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. gecoôrdineerd op 14 juli 1994

Artikel 1

ln artikel 35bis, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt een lid 6° bijgevoegd ais volgt:

"6° voor de farmaceutische specialiteiten die een aanvraag indienen in de meerwaardeklasse 1 of weesgeneesmiddelen, de prijs berekend volgens een model gebaseerd op transparante, objectieve criteria en waarbij rekening wordt gehouden met de kostelementen en de waarde van de specialiteit."

Artikel 2

ln artikel 35bis, § 2 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt het tweede lid van 6° vervangen ais volgt:

"De Koning kan de criteria nader omschrijven en kan bepalen hoe de meerwaardeklasse van een farmaceutische specialiteit wordt vastgesteld alsmede welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden, in functie van de meerwaardeklasse die door de aanvrager van de betrokken farmaceutische specialiteit werd vermeld. De Koning kan de meerwaardeklassen verder onderverdelen in subklassen en bepalen welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden."

-Verzoekschrift tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. gecoôrdineerd op 14 juli 1994Artikel 1ln artikel 35bis, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt een lid 6° bijgevoegd ais volgt:"6° voor de farmaceutische specialiteiten die een aanvraag indienen in de meerwaardeklasse 1 of weesgeneesmiddelen, de prijs berekend volgens een model gebaseerd op transparante, objectieve criteria en waarbij rekening wordt gehouden met de kostelementen en de waarde van de specialiteit."Artikel 2 ln artikel 35bis, § 2 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt het tweede lid van 6° vervangen ais volgt:"De Koning kan de criteria nader omschrijven en kan bepalen hoe de meerwaardeklasse van een farmaceutische specialiteit wordt vastgesteld alsmede welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden, in functie van de meerwaardeklasse die door de aanvrager van de betrokken farmaceutische specialiteit werd vermeld. De Koning kan de meerwaardeklassen verder onderverdelen in subklassen en bepalen welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden."
+Auteur: Brieuc WatheletVerzoekschrift tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. gecoôrdineerd op 14 juli 1994Artikel 1ln artikel 35bis, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt een lid 6° bijgevoegd ais volgt:"6° voor de farmaceutische specialiteiten die een aanvraag indienen in de meerwaardeklasse 1 of weesgeneesmiddelen, de prijs berekend volgens een model gebaseerd op transparante, objectieve criteria en waarbij rekening wordt gehouden met de kostelementen en de waarde van de specialiteit."Artikel 2 ln artikel 35bis, § 2 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt het tweede lid van 6° vervangen ais volgt:"De Koning kan de criteria nader omschrijven en kan bepalen hoe de meerwaardeklasse van een farmaceutische specialiteit wordt vastgesteld alsmede welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden, in functie van de meerwaardeklasse die door de aanvrager van de betrokken farmaceutische specialiteit werd vermeld. De Koning kan de meerwaardeklassen verder onderverdelen in subklassen en bepalen welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden."

Suppressions

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Verzoekschrift tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. gecoôrdineerd op 14 juli 1994

Artikel 1

ln artikel 35bis, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt een lid 6° bijgevoegd ais volgt:

"6° voor de farmaceutische specialiteiten die een aanvraag indienen in de meerwaardeklasse 1 of weesgeneesmiddelen, de prijs berekend volgens een model gebaseerd op transparante, objectieve criteria en waarbij rekening wordt gehouden met de kostelementen en de waarde van de specialiteit."

Artikel 2

ln artikel 35bis, § 2 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt het tweede lid van 6° vervangen ais volgt:

"De Koning kan de criteria nader omschrijven en kan bepalen hoe de meerwaardeklasse van een farmaceutische specialiteit wordt vastgesteld alsmede welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden, in functie van de meerwaardeklasse die door de aanvrager van de betrokken farmaceutische specialiteit werd vermeld. De Koning kan de meerwaardeklassen verder onderverdelen in subklassen en bepalen welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden."

Ajouts

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Auteur: Brieuc Wathelet

Verzoekschrift tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. gecoôrdineerd op 14 juli 1994

Artikel 1

ln artikel 35bis, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt een lid 6° bijgevoegd ais volgt:

"6° voor de farmaceutische specialiteiten die een aanvraag indienen in de meerwaardeklasse 1 of weesgeneesmiddelen, de prijs berekend volgens een model gebaseerd op transparante, objectieve criteria en waarbij rekening wordt gehouden met de kostelementen en de waarde van de specialiteit."

Artikel 2

ln artikel 35bis, § 2 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt het tweede lid van 6° vervangen ais volgt:

"De Koning kan de criteria nader omschrijven en kan bepalen hoe de meerwaardeklasse van een farmaceutische specialiteit wordt vastgesteld alsmede welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden, in functie van de meerwaardeklasse die door de aanvrager van de betrokken farmaceutische specialiteit werd vermeld. De Koning kan de meerwaardeklassen verder onderverdelen in subklassen en bepalen welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden."

Suppressions

-Verzoekschrift tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. gecoôrdineerd op 14 juli 1994Artikel 1ln artikel 35bis, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt een lid 6° bijgevoegd ais volgt:"6° voor de farmaceutische specialiteiten die een aanvraag indienen in de meerwaardeklasse 1 of weesgeneesmiddelen, de prijs berekend volgens een model gebaseerd op transparante, objectieve criteria en waarbij rekening wordt gehouden met de kostelementen en de waarde van de specialiteit."Artikel 2 ln artikel 35bis, § 2 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt het tweede lid van 6° vervangen ais volgt:"De Koning kan de criteria nader omschrijven en kan bepalen hoe de meerwaardeklasse van een farmaceutische specialiteit wordt vastgesteld alsmede welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden, in functie van de meerwaardeklasse die door de aanvrager van de betrokken farmaceutische specialiteit werd vermeld. De Koning kan de meerwaardeklassen verder onderverdelen in subklassen en bepalen welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden."

Ajouts

+Auteur: Brieuc WatheletVerzoekschrift tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. gecoôrdineerd op 14 juli 1994Artikel 1ln artikel 35bis, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt een lid 6° bijgevoegd ais volgt:"6° voor de farmaceutische specialiteiten die een aanvraag indienen in de meerwaardeklasse 1 of weesgeneesmiddelen, de prijs berekend volgens een model gebaseerd op transparante, objectieve criteria en waarbij rekening wordt gehouden met de kostelementen en de waarde van de specialiteit."Artikel 2 ln artikel 35bis, § 2 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoôrdineerd op 14 juli 1994, wordt het tweede lid van 6° vervangen ais volgt:"De Koning kan de criteria nader omschrijven en kan bepalen hoe de meerwaardeklasse van een farmaceutische specialiteit wordt vastgesteld alsmede welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden, in functie van de meerwaardeklasse die door de aanvrager van de betrokken farmaceutische specialiteit werd vermeld. De Koning kan de meerwaardeklassen verder onderverdelen in subklassen en bepalen welke van de 2° tot en met 6° opgesomde criteria ten minste beoordeeld moeten worden."

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La Chambre BE - De Kamer BE

Version créée le 02/02/2023 10:29