Informations sur les cookies utilisés sur le site web
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour améliorer la performance et les contenus du site. Les cookies nous permettent de fournir une expérience utilisateur et un contenu plus personnalisés à partir de nos canaux de médias sociaux.

55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire

Pétitions

Changements sur "55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire "

Sélectionner le mode de vue :

Titre (Français)

  • +clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire
  • +clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire
Suppressions
Ajouts
  • +clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire
Suppressions
Ajouts
  • +clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire

Description (Français)

  • +

    Je demande à la Chambre des Représentants ;

     

    De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire : soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex : en attendant un avocat pour un appel)

     

    De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit

     

    De clarifier enfin les textes de Loi concernant BRUYLANT Strada lex "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326

     

    De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que : L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET SAUF APPEL, soit de revenir à « l’appel-nullité » car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs

     

     

    Avec mes sentiments respectueux

     

    Anne Balla

     

     

     


  • +<p> Je demande à la Chambre des Représentants&nbsp;;</p><p> &nbsp;</p><p> De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire&nbsp;: soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex&nbsp;: en attendant un avocat pour un appel)</p><p> &nbsp;</p><p> De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit</p><p> &nbsp;</p><p> De clarifier enfin les textes de Loi concernant <strong>BRUYLANT Strada lex</strong> "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326</p><p> &nbsp;</p><p> De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que&nbsp;: L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET <strong>SAUF</strong> APPEL<em>, </em>soit de revenir à «&nbsp;l’appel-nullité&nbsp;» car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs</p><p> &nbsp;</p><p> &nbsp;</p><p> Avec mes sentiments respectueux</p><p> &nbsp;</p><p> Anne Balla</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><br></p>
Suppressions
Ajouts
  • +

    Je demande à la Chambre des Représentants ;

     

    De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire : soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex : en attendant un avocat pour un appel)

     

    De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit

     

    De clarifier enfin les textes de Loi concernant BRUYLANT Strada lex "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326

     

    De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que : L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET SAUF APPEL, soit de revenir à « l’appel-nullité » car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs

     

     

    Avec mes sentiments respectueux

     

    Anne Balla

     

     

     


Suppressions
Ajouts
  • +<p> Je demande à la Chambre des Représentants&nbsp;;</p><p> &nbsp;</p><p> De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire&nbsp;: soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex&nbsp;: en attendant un avocat pour un appel)</p><p> &nbsp;</p><p> De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit</p><p> &nbsp;</p><p> De clarifier enfin les textes de Loi concernant <strong>BRUYLANT Strada lex</strong> "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326</p><p> &nbsp;</p><p> De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que&nbsp;: L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET <strong>SAUF</strong> APPEL<em>, </em>soit de revenir à «&nbsp;l’appel-nullité&nbsp;» car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs</p><p> &nbsp;</p><p> &nbsp;</p><p> Avec mes sentiments respectueux</p><p> &nbsp;</p><p> Anne Balla</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><br></p>
Numéro de version 1 sur 8 Afficher toutes les versions Retour à la pétition
Version créée le 29/06/2022 14:38

Vous devez activer tous les cookies pour voir ce contenu.

Modifier les paramètres des cookies