55_2021-2022/82 - Modification de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse

À l'heure où de nombreux États à travers le monde, réduisent voire interdisent aux femmes de disposer pleinement de leurs corps, il est nécessaire pour la Belgique d'avancer sur le chemin de l'IVG, et ce, en modifiant la loi du 15/10/2018 qui certes dépénalise l'IVG, mais qui pose encore de nombreuses contraintes morales au choix des femmes d'interrompre leurs grossesses. Il est important de rappeler que l'Etat ne doit pas se poser comme un législateur moral. Son rôle n'est pas de promouvoir une morale plutôt qu'une autre ou de définir une conception de vie bonne. L'Etat doit se montrer neutre du point de vue religieux, il doit conserver la même neutralité dans le domaine moral afin que chaque individu, dans la limite qu'il ne cause pas du tort à autrui, puisse agir selon sa morale propre. Nulle n'est obligée de recourir à l'IVG, mais nul ne peut imposer à autrui sa conception de l'IVG, en l'interdisant, en le limitant ou en posant des contraintes, ou en exerçant une pression morale comme dans la loi actuelle.

Il est donc nécessaire de modifier la loi du 15/10/2018 relative à l'IVG, afin de supprimer ces pressions morales, en cela, la loi du 15/10/2018 est modifiée comme suit :

·        L'article 2, 1°, a), le délai d'intervention de 12 semaines de grossesse est modifié par un délai de 18 semaines.

·        L'art. 2, 1°, b), transforme l'obligation d'information en un droit d'information (seule la femme décide, si elle veut ou non recevoir ces informations.).

·        L'art.2, 2°, b), est modifié en conséquence de l'art.2, 1°, b).

·        L'art.2, 2°, c), est abrogé.

·        L'art.2, 2°, d), est crée, afin de s'assurer que la femme a connaissance de son droit à recevoir un accompagnement psycho-social pendant et après l'IVG.

·        L'art.2, 3°, transforme le délai de réflexion en un droit de réflexion de maximum 7 jours, la femme peut ainsi décider d'avoir recours à l'IVG à n'importe quel moment au cours de ces 7 jours.

·        L'art.2, 4°, est abrogé.

·        L'art.2, 5°, est modifié, afin d'y inclure les enfants à naître, où il est certain que ceux-ci sont issus d'un viol ou d'un rapport sexuel incestueux.

·        L'art.2, 7°, est modifié, afin de s'assurer que le refus de concourir à un IVG n'est pas issu d'une obligation institutionnelle, mais est le fruit d'une décision personnelle.

·        L'art.3, est modifié, afin de poursuivre les personnes ou institutions qui exercent une pression morale ou de quelconque nature dans le but de modifier la décision d'une femme qui souhaite recourir à l'IVG. Mais également de poursuivre les personnes ou institutions qui tiennent des propose mensongers ou inexactes à propos de l'IVG en vue de dissuader une femme de pratiquer l'IVG.

Vous pouvez retrouver un projet de modification de la loi du 15/10/2018, en pièce jointe.