55_2021-2022/81 - Inondation, ruissèlements et lois
Pétitions
55_2021-2022/81 - Inondation, ruissèlements et lois
Inondation: ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.
Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.
Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.
Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.
Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.
Nous demandons donc dans la loi :
1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.
2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent.
Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives, au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (05/03/2024) :
Je tiens à préciser au préalable que l’aménagement du territoire est une compétence régionale. Le gouvernement wallon pourrait sur cette base prendre des initiatives réglementaires en matière de pose de haies ou autres dispositifs.
A titre subsidiaire, I’article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative a la sécurité civile permet au Bourgmestre lors des interventions effectuées dans Ie cadre des missions visées à l’article 11 de cette même loi, en l’absence de services publics disponibles et a défaut de moyens suffisants, de procéder à la réquisition des personnes et des choses qu’il juge nécessaire.
Les missions visées à l’article 11 de cette même loi sont clairement explicitées dans l’arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions des zones de secours et de la Protection civile. L’une des missions est le sauvetage de personnes et l'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et la protection de leurs biens.
Un Bourgmestre pourrait donc, au frais de la commune, réquisitionner une entreprise disposant des moyens pour réaliser les aménagements nécessaires pour empêcher les ruissèlements pour autant qu’il n’existe aucun service public disponible ou à défaut de moyens suffisants.
Néanmoins, la réquisition a, par sa nature, un caractère subsidiaire. Comme il s’agit en effet d’une atteinte importante aux droits fondamentaux, la réquisition doit rester un moyen exceptionnel auquel il ne peut être recouru qu’à défaut de tout autre moyen existant. L’autorité ne peut en outre utiliser ce procédé qu'en cas de nécessité absolue d'intérêt public et en I'absence de tout autre moyen adapté à sa disposition dans un délai utile. Ce dernier point signifie qu’une mesure de réquisition est toujours Ia solution ultime. L’autorité compétente doit donc juger elle-même dans quelle mesure la réquisition est nécessaire, et donc motiver de manière approfondie la décision de réquisitionner.
Cette manière de procéder ne permet néanmoins pas de répondre à la préoccupation de prendre des mesures préventives, qui ressortent elles de la compétence régionale.
Dans l'espoir de vous avoir apporté suffisamment d'informations, je vous souhaite bonne réception du présent courrier.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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