55_2021-2022/58 - Procédure d'autorisation de séjour

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Titre (Français)

+Procédure d'autorisation de séjour

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Auteur : Florence Lemaire

En tant que belge, je réclame que les personnes sans papiers aient le droit à la justice en Belgique. Actuellement, ce droit n'existe pas.

En effet, l'office des étrangers a le droit de ne pas répondre aux demandes des étrangers, car il n'y a aucun délai de réponse inscrit dans la loi. Ceci leur permet de faire patienter toutes ces personnes, sans rien pour subsister, ni même le droit de gagner de quoi manger car même le droit de travailler leur est refusé ! Et ceci pendant plusieurs années ... jusque 25 ans ! Parfois. Toutes ces personnes sont dans une situation dramatique, menant à la rue, en toute légalité, en Belgique ; sans aucun moyen d'en sortir légalement.

L'office des étrangers fait faire des allers retours pendant plusieurs années à ces personnes, entre une réponse, donnée à la va vite, qui sera ensuite invalidée par le conseil d 'état, et une nouvelle réponse, sans aucun délai non plus, durant des années ...

La personne doit ainsi patienter, sans ressource pendant des années (milliers de cas en Belgique). De plus, les critères d'acceptation d'une demande 9 bis sont entièrement soumises à l'arbitraire du fonctionnaire de l'office des étrangers, qui n'a pas à justifier son refus.

Ceci est inacceptable.

Nous demandons des critères clairs, sans équivoque, justifiés en cas. de refus, afin que toute personne sans papier puisse se rendre compte si elle répond aux conditions d'acceptation d'autorisation de séjour ou non.

Dans le cas contraire, je le répète, ces personnes, qui nous côtoient, qui sont compétentes ,dans des domaines ignorés des belges, qui pourraient nous rendre de multiples services, et qui sont adaptées à la Belgique depuis des années, sont laissées à errer dans la rue, pendant des années.

Je demande donc que la réponse, justifiée, claire, leur soit donnée dans un délai de 6 mois, maximum.

Toute autre attitude est contraire aux droits de l'homme : à la justice , au droit de se nourrir, de se loger, de s'habiller et à prendre soin de soi.

L'institution de la Chambre des représentants est une grande Dame qui peut réparer cette situation injuste.

+Auteur : Florence LemaireEn tant que belge, je réclame que les personnes sans papiers aient le droit à la justice en Belgique. Actuellement, ce droit n'existe pas. En effet, l'office des étrangers a le droit de ne pas répondre aux demandes des étrangers, car il n'y a aucun délai de réponse inscrit dans la loi. Ceci leur permet de faire patienter toutes ces personnes, sans rien pour subsister, ni même le droit de gagner de quoi manger car même le droit de travailler leur est refusé ! Et ceci pendant plusieurs années ... jusque 25 ans ! Parfois. Toutes ces personnes sont dans une situation dramatique, menant à la rue, en toute légalité, en Belgique ; sans aucun moyen d'en sortir légalement. L'office des étrangers fait faire des allers retours pendant plusieurs années à ces personnes, entre une réponse, donnée à la va vite, qui sera ensuite invalidée par le conseil d 'état, et une nouvelle réponse, sans aucun délai non plus, durant des années ... La personne doit ainsi patienter, sans ressource pendant des années (milliers de cas en Belgique). De plus, les critères d'acceptation d'une demande 9 bis sont entièrement soumises à l'arbitraire du fonctionnaire de l'office des étrangers, qui n'a pas à justifier son refus. Ceci est inacceptable. Nous demandons des critères clairs, sans équivoque, justifiés en cas. de refus, afin que toute personne sans papier puisse se rendre compte si elle répond aux conditions d'acceptation d'autorisation de séjour ou non. Dans le cas contraire, je le répète, ces personnes, qui nous côtoient, qui sont compétentes ,dans des domaines ignorés des belges, qui pourraient nous rendre de multiples services, et qui sont adaptées à la Belgique depuis des années, sont laissées à errer dans la rue, pendant des années. Je demande donc que la réponse, justifiée, claire, leur soit donnée dans un délai de 6 mois, maximum. Toute autre attitude est contraire aux droits de l'homme : à la justice , au droit de se nourrir, de se loger, de s'habiller et à prendre soin de soi. L'institution de la Chambre des représentants est une grande Dame qui peut réparer cette situation injuste.

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Auteur : Florence Lemaire

En tant que belge, je réclame que les personnes sans papiers aient le droit à la justice en Belgique. Actuellement, ce droit n'existe pas.

En effet, l'office des étrangers a le droit de ne pas répondre aux demandes des étrangers, car il n'y a aucun délai de réponse inscrit dans la loi. Ceci leur permet de faire patienter toutes ces personnes, sans rien pour subsister, ni même le droit de gagner de quoi manger car même le droit de travailler leur est refusé ! Et ceci pendant plusieurs années ... jusque 25 ans ! Parfois. Toutes ces personnes sont dans une situation dramatique, menant à la rue, en toute légalité, en Belgique ; sans aucun moyen d'en sortir légalement.

L'office des étrangers fait faire des allers retours pendant plusieurs années à ces personnes, entre une réponse, donnée à la va vite, qui sera ensuite invalidée par le conseil d 'état, et une nouvelle réponse, sans aucun délai non plus, durant des années ...

La personne doit ainsi patienter, sans ressource pendant des années (milliers de cas en Belgique). De plus, les critères d'acceptation d'une demande 9 bis sont entièrement soumises à l'arbitraire du fonctionnaire de l'office des étrangers, qui n'a pas à justifier son refus.

Ceci est inacceptable.

Nous demandons des critères clairs, sans équivoque, justifiés en cas. de refus, afin que toute personne sans papier puisse se rendre compte si elle répond aux conditions d'acceptation d'autorisation de séjour ou non.

Dans le cas contraire, je le répète, ces personnes, qui nous côtoient, qui sont compétentes ,dans des domaines ignorés des belges, qui pourraient nous rendre de multiples services, et qui sont adaptées à la Belgique depuis des années, sont laissées à errer dans la rue, pendant des années.

Je demande donc que la réponse, justifiée, claire, leur soit donnée dans un délai de 6 mois, maximum.

Toute autre attitude est contraire aux droits de l'homme : à la justice , au droit de se nourrir, de se loger, de s'habiller et à prendre soin de soi.

L'institution de la Chambre des représentants est une grande Dame qui peut réparer cette situation injuste.

Suppressions

Ajouts

+Auteur : Florence LemaireEn tant que belge, je réclame que les personnes sans papiers aient le droit à la justice en Belgique. Actuellement, ce droit n'existe pas. En effet, l'office des étrangers a le droit de ne pas répondre aux demandes des étrangers, car il n'y a aucun délai de réponse inscrit dans la loi. Ceci leur permet de faire patienter toutes ces personnes, sans rien pour subsister, ni même le droit de gagner de quoi manger car même le droit de travailler leur est refusé ! Et ceci pendant plusieurs années ... jusque 25 ans ! Parfois. Toutes ces personnes sont dans une situation dramatique, menant à la rue, en toute légalité, en Belgique ; sans aucun moyen d'en sortir légalement. L'office des étrangers fait faire des allers retours pendant plusieurs années à ces personnes, entre une réponse, donnée à la va vite, qui sera ensuite invalidée par le conseil d 'état, et une nouvelle réponse, sans aucun délai non plus, durant des années ... La personne doit ainsi patienter, sans ressource pendant des années (milliers de cas en Belgique). De plus, les critères d'acceptation d'une demande 9 bis sont entièrement soumises à l'arbitraire du fonctionnaire de l'office des étrangers, qui n'a pas à justifier son refus. Ceci est inacceptable. Nous demandons des critères clairs, sans équivoque, justifiés en cas. de refus, afin que toute personne sans papier puisse se rendre compte si elle répond aux conditions d'acceptation d'autorisation de séjour ou non. Dans le cas contraire, je le répète, ces personnes, qui nous côtoient, qui sont compétentes ,dans des domaines ignorés des belges, qui pourraient nous rendre de multiples services, et qui sont adaptées à la Belgique depuis des années, sont laissées à errer dans la rue, pendant des années. Je demande donc que la réponse, justifiée, claire, leur soit donnée dans un délai de 6 mois, maximum. Toute autre attitude est contraire aux droits de l'homme : à la justice , au droit de se nourrir, de se loger, de s'habiller et à prendre soin de soi. L'institution de la Chambre des représentants est une grande Dame qui peut réparer cette situation injuste.

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Version créée le 28/04/2022 10:41