55_2021-2022/45 - Modification de la législation relative à l'inscription des syndics à la Banque-Carrefour des Entreprises
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Titre (Français)
-55_2021-2022/45 -- +55_2021-2022/45 - Modification de la législation relative à l'inscription des syndics à la Banque-Carrefour des Entreprises
Description (Français)
-<p>Auteur: Svetlana Peretyagina</p>- +<p>Auteur: Svetlana Peretyagina</p><p>Il est demandé à la Chambre de modifier l’article 3.89, § 3, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, et l’article 3 de l’arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les modifications proposées visent à limiter les risques de pratiques frauduleuses.</p>
Auteur de la version
Version créée le
03/03/2022 14:25
