55_2021-2022/38 - L'énergie et l'eau doivent êtres dans le secteur public

Lors de sa réunion du 17 mai 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat et à la ministre de l’Énergie.

Réponse de la ministre de l’Énergie(13/07/23):

Je tiens à préciser d'emblée que la politique de l'eau fait partie des compétences régionales et qu'elle n'est donc pas abordée dans cette réponse à la pétition adressée à la Chambre fédérale.

Sous l'influence de l'Europe, l'approvisionnement en électricité de la Belgique a fondamentalement changé au cours des dernières décennies. D'un monopole privé verticalement intégré contrôlé par Electrabel, le secteur a évolué vers une organisation de marché partiellement segmentée offrant plus de place à la concurrence. Ce faisant, une séparation assez stricte a été établie entre les maillons où la libre concurrence s'exerce (production et fourniture) et les activités de réseau où elle ne s'exerce pas (transport et distribution). Depuis le 1er juillet 2007, le marché belge de l'électricité est ouvert à la concurrence pour la fourniture aux clients privés et professionnels. En d'autres termes, le marché de l'électricité a été libéralisé.

La libéralisation du marché de l'électricité s'explique par la volonté de l'Union européenne de créer un grand marché de l'énergie afin de garantir l'approvisionnement énergétique de tous les ménages.

La réduction des prix de l'énergie, le renforcement de la concurrence et l'amélioration des services aux consommateurs sont des objectifs clés pour l'UE.

L'UE a donc décidé :

- d'imposer une séparation des activités dans tous les sous-domaines : production, transport, distribution et fourniture d'énergie ;

- d'autoriser la concurrence au début et à la fin de la chaîne : pour la production et la fourniture d'électricité ;

- obliger les autorités publiques à assurer l'approvisionnement des ménages ;

- créer des organismes de contrôle chargés de surveiller le marché

Le modèle actuel est donc celui de marchés de production et de consommation libéralisés et de monopoles de réseaux régulés auxquels tout le monde a accès dans les mêmes conditions. Un organisme public autonome, la CREG, a été créé pour superviser cette nouvelle organisation du marché. Parallèlement, une série d'obligations ont été créées, auxquelles les entreprises doivent se conformer afin de garantir la fourniture d'électricité en tant que service public. Les réglementations régionales sont appliquées par les régulateurs régionaux : la VREG en Flandre, la CWaPE en Wallonie et BRUGEL à Bruxelles. Pourquoi superviser les gestionnaires de réseau et les fournisseurs d'énergie ?

Auparavant, il existait un lien étroit entre le gestionnaire de réseau, le fournisseur d'énergie et l'autorité locale, en l'occurrence l'autorité communal. Par conséquent, la société de distribution était souvent chargée par ses actionnaires et les autorités locales de veiller à l'intérêt public, y compris l'intérêt des personnes qui ont des difficultés à payer leur facture d'électricité. Maintenant que ce lien a été supprimé et que l'on peut choisir librement son fournisseur, les autorités locales n'ont plus les moyens de demander à ces fournisseurs d'être attentifs aux plus vulnérables. C'est ce à quoi veille la CREG.

La fourniture d'électricité étant considérée comme un service public, les autorités fédérales et régionales ont imposé un certain nombre d'obligations aux entreprises du secteur. Grâce à ces obligations de service public (OSP), la fourniture d'électricité doit répondre à certaines exigences en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité, de qualité, de prix et de protection de l'environnement.

Concrètement, les OSP prennent des formes très différentes, allant des compteurs budgétaires aux quotas de certificats verts, en passant par les écritures de facturation et les normes d'interruption. Pour certaines obligations, les entreprises reçoivent une compensation financière du gouvernement ; d'autres peuvent être répercutées sur les tarifs.

En outre, le gouvernement fédéral finance le tarif social grâce auquel les citoyens qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier de tarifs plus avantageux pour le gaz et l'électricité.

Le marché de l'électricité a donc été libéralisé sous la pression européenne, mais avec une forte supervision par le régulateur public et diverses obligations de service public. Une nationalisation du marché de l'énergie n'est pas possible dans un contexte européen. La libéralisation d'un marché s'accompagne toujours d'évolutions imprévues et imprévisibles, auxquelles une réponse adaptée doit donc être formulée progressivement par le gouvernement et par les entreprises concernées. Néanmoins, force est de constater que la libéralisation du marché de l'énergie a quelques effets indésirables pour les plus faibles. La complexité s'est incontestablement accrue, les informations des entreprises du secteur de l'énergie, et parfois aussi celles du gouvernement, sont trop difficiles d'accès pour de nombreuses personnes. De même, la fragmentation, par exemple, des primes accordées par les différents niveaux de gouvernement pour les mesures d'économie d'énergie crée des obstacles trop importants pour de nombreuses personnes. Il incombe au législateur et au gouvernement de répondre à cette situation.

Cependant, la poursuite d'un monopole d'État aurait plusieurs effets indésirables, notamment pour le Trésor public. La concurrence oblige les producteurs et les fournisseurs à proposer des produits et des services de qualité. La concurrence s'exerce également au niveau des offres et des prix de l'énergie. Le marché est ainsi poussé à s'améliorer et à innover en permanence.

Toutefois, si le marché libre ne fonctionne plus correctement, comme nous l'avons vu à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine, avec une hausse considérable des prix du gaz et une augmentation subséquente des prix de l'électricité, des mesures doivent être prises. C'est ce que j'ai fait en plaidant au niveau européen pour un gel des prix du gaz. Finalement, le plafonnement des prix du gaz a été introduit dans l'Union européenne à partir du 15 février 2023. L'accord sur la fixation des prix du gaz à un niveau déterminé a apporté la tranquillité et la certitude dont nous avions tant besoin. C'était plus important que jamais, car la spéculation et la panique sur le marché étaient principalement responsables de la hausse des prix de l'énergie. Il n'y avait pas de pénurie sur le marché.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.