55_2021-2022/17 - Police : publication obligatoire des problèmes structurels de sécurité routière
Pétitions
55_2021-2022/17 - Police : publication obligatoire des problèmes structurels de sécurité routière
Il est demandé à la Chambre d'obliger les services de police de signaler les problèmes structurels de sécurité routière et de les soulever auprès des gestionnaires de voiries, afin de renforcer la sécurité routière aux endroits dangereux au lieu de systématiquement flasher à des endroits moins problématiques.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 7 juin 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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