55_2021-2022/6 - Tarif social électricité, gaz et eau pour les personnes âgées bénéficiant du budget de soins pour personnes gravement dépendantes

Lors de sa réunion du 15 mars 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à à la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat, à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et à la ministre de l'Énergie.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.

Réponse de la ministre de l'Énergie:

J'ai lu la demande de Monsieur Maes avec une grande attention et compréhension. Bien que cela ne concerne pas mon domaine de connaissances, je peux imaginer qu'une personne handicapée a des coûts élevés en matière d'énergie, du fait qu'elle passe peut-être plus de temps à la maison et qu'elle utilise de ce fait plus de chauffage ou qu'elle est davantage dépendante de moyens qui consomment de l'électricité. Toutefois, nous ne pouvons pas partir du principe qu'ils ont dès lors aussi des difficultés à payer leurs factures d'énergie.

Lors de la détermination des statuts sociaux dont découle le droit au tarif social pour l'électricité et le gaz naturel, il est tenu compte des revenus du ménage dont fait partie la personne handicapée.

Les personnes bénéficiant d'un « zorgbudget voor zwaar zorgbehoevenden » (budget de soins pour personnes fortement dépendantes à l'aide et aux soins non médicaux) ne sont pas soumises à une condition de revenu. II en va par exemple autrement d'un « zorgbudget voor ouderen met een zorgnood » (allocation d'aide aux personnes âgée en Flandre). Dans le passé, cette catégorie s'appelait « aide aux personnes âgées» et elle était une compétence fédérale jusqu'à la 6ème réforme de l'État. L'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) » s'appelle depuis lors « zorgbudget voor ouderen met een zorgnood » (allocation d'aide aux personnes âgée en Flandre) et depuis janvier 2021, I'APA est également gérée en Wallonie (Aviq) et à Bruxelles (Iriscare). Après la régionalisation, une condition de revenu est toujours liée à cette catégorie, et ce dans toutes les régions. Les revenus du ménage ne peuvent pas dépasser certaines limites. Les revenus ne sont pas seulement constitués d'une pension ou de revenus professionnels, mais également d'économies, de placements et de propriétés.

Les autres catégories de personnes handicapées qui ouvrent le droit au tarif social pour l'énergie sont:

1. une allocation pour personnes handicapées sur base d'une incapacité permanente de travail d'au moins 65% ;
2. une allocation de remplacement de revenus ;
3. une allocation d'intégration ;
4. une allocation pour l'aide d'une tierce personne.

Une reconnaissance du handicap ou du besoin de soins ne suffit donc pas. Il faut avoir besoin d'une assistance financière pour avoir droit aussi au tarif social pour l'électricité ou le gaz naturel. Les catégories qui entrent en ligne de compte pour le tarif social ont été soigneusement définies dans le passé, sur la base des différentes conditions imposées pour avoir droit à une intervention.

En outre, je me dois de remarquer que le « zorgbudget voor zwaar zorgbehoevenden » (budget de soins pour personnes fortement dépendantes à l'aide et aux soins non médicaux} vient de l'assurance soins introduite par la Communauté flamande. Au niveau fédéral, aucune distinction ne peut être faite pour les catégories qui ne sont connues qu'au niveau régional et qui sont donc différentes par rapport aux autres régions.

Il est régulièrement examiné si les catégories doivent être modifiées ou non, mais je continue à suivre le raisonnement selon lequel le droit est mieux lié aux conditions de revenus, afin d'atteindre les ménages les plus vulnérables. Je ne peux dès lors pas donner davantage suite à la pétition de Monsieur Maes.