55_2020-2021/39 - Législation sur les pensions légales et complémentaires

Lors de sa réunion du 26 octobre 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et à la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.

Réponse de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris:

En ce qui concerne la politique relative à la cotisation AMI sur les pensions, il me semble utile de rappeler la raison d'être du système dit de la rente fictive. Son objectif est de traiter tous les pensionnés de la même manière, que leur pension soit constituée uniquement de pensions légales ou d'une combinaison de pensions légales et complémentaires, et que la pension complémentaire soit versée sous forme d'intérêts ou de capital.

Si la cotisation est applicable, ce qui dépend du montant de la pension globale, elle est calculée sur la totalité des pensions brutes. Ceci est vrai non seulement pour la pension complémentaire, mais aussi pour la pension légale. Évidemment, l'impôt est calculé sur la pension après déduction de la cotisation AMI.

Comme mon prédécesseur vous l'avait également expliqué, le système de la rente fictive ne signifie pas que la pension complémentaire est soumise deux fois à la cotisation AMI. La rente fictive est calculée uniquement pour vérifier si la pension totale (légale et complémentaire) dépasse le seuil d'application de la cotisation, mais n'est pas elle-même soumise à la cotisation. En effet, le capital de pension complémentaire était déjà soumis à une cotisation à la source. La cotisation AMI déduite de la pension légale le cas échéant (c'est-à-dire lorsque le seuil est dépassé) est calculée uniquement sur le montant de la pension légale.

Donc, en tant que ministre, je ne veux pas remettre en cause le principe même de la cotisation AMI et la conversion des capitaux en rente. Il semble équitable que deux retraités ayant des pensions de même montant paient la même cotisation, même si l'un perçoit la totalité de sa pension sous forme d'intérêts et le second en partie en intérêts et en partie en capital.

Mais le calcul de la cotisation - et la conversion des capitaux en rente - doit se faire de manière équitable. Et ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui. Tant le médiateur des pensions que les partenaires sociaux ont récemment mis en évidence des problèmes dans ce domaine.

Une question soulevée dans ce contexte concerne le caractère obsolète des coefficients de conversion utilisés dans le calcul de la rente fictive. Ces coefficients sont calculés sur la base d'un taux d'intérêt et de l'espérance de vie. Ces éléments n'ont pas été mis à jour depuis un certain temps. Par exemple, le calcul de la rente fictive se fait encore aujourd'hui sur la base d'un taux d'intérêt de 4,75%, ce qui n'est pas très réaliste dans le contexte actuel.

En conséquence, la pension complémentaire est surestimée dans le calcul, ce qui signifie qu'au fil du temps, les personnes qui bénéficient d'un modeste capital de pension complémentaire paient parfois plus de cotisations AMI supplémentaires que le montant de leur capital de pension. Évidemment, cela ne peut pas être l'intention. Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont donc récemment proposé une solution à ce problème. Sur cette base, mon administration prépare un amendement législatif que je proposerai au gouvernement cet automne. (https://https://lalieux.belgium.be/fr/la-ministre-des-pensionssalue-l'accord-social-qui-protège-les-petits-capitaux-perçus-au-moment-de)

Le gouvernement avait déjà décidé d'augmenter de manière significative les seuils de calcul de la cotisation AMI. Pendant 4 ans (de 2021 à 2024), le montant du seuil sera augmenté de 2,31 % chaque fois au 1er janvier. En 2024, le seuil aura donc augmenté de 9,57 %, et ce, bien sûr, en plus de l'inflation. Ainsi, plus de 130.000 pensionnés ne devront plus payer la cotisation AMI d'ici 2024.