55_2020-2021/59 - Passer de la démocratie indirecte à la démocratie directe

Lors de sa réunion du 26 octobre 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ainsi qu'au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique:

Concernant la pétition n° 55_2020-2021/59 de Monsieur Steve Van Echelpoel, datée du 16 juillet 2021, je me réfère tout d'abord à l'article 33 de la Constitution. Cet article stipule : "Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution".

Tant de ces dispositions que des autres dispositions de la Constitution, il ressort que la Constitution n'a pas établi un système fondé sur la souveraineté populaire, mais plutôt un système fondé sur la souveraineté nationale dans lequel la Nation est représentée par les pouvoirs et, plus particulièrement, en ce qui concerne le pouvoir législatif, par la représentation de la population, d'une part, les chambres fédérales (article 42 de la Constitution) et, d'autre part, les assemblées parlementaires des communautés et des régions (article 115 de la Constitution).

Dans le système constitutionnel actuel, la participation de la population à la promulgation des lois, décrets et ordonnances est limitée : l'électorat désigne ses représentants dans les assemblées parlementaires conformément aux dispositions de la loi électorale. En outre, les citoyens ont le droit d'adresser des pétitions aux autorités publiques (article 28 de la Constitution) et d'exercer un certain nombre de droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté d'association, afin de développer une activité politique.

Il s'ensuit que le système représentatif actuel exclut les processus de démocratie directe, au niveau de l'État fédéral, des communautés et des régions. Cela est sans aucun doute vrai pour le référendum, qui confère aux citoyens le droit de prendre des décisions contraignantes dans des matières qui sont attribuées aux différents pouvoirs de l'État par ou en vertu de la Constitution. L'introduction du référendum nécessite donc une révision de la Constitution.

Enfin, je renvoie volontiers à la plateforme de participation citoyenne en ligne s’articulant autour de la modernisation, de l'augmentation de l'efficacité et de l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'État qui sera organisée au cours du premier semestre de 2022 sous la direction des deux ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, à savoir le Ministre David Clarinval et moi-même. Des thèmes tels qu’ « une plus grande participation des citoyens au processus décisionnel » pourront certainement y être abordés, comme le prévoit aussi l’accord de gouvernement.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.