55_2020-2021/52 - Réduire le financement public des partis lors de négociations gouvernementales prolongées
Pétitions
55_2020-2021/52 - Réduire le financement public des partis lors de négociations gouvernementales prolongées
Il est demandé à la chambre de réduire la dotation des partis si les négociations gouvernementales continuent de traîner en longueur. Les partis ont 100 jours pour former un gouvernement, si cela ne réussit pas, la dotation des partis est réduite. À partir de 100 jours après les élections fédérales, la dotation des partis est réduite en pourcentage. Ainsi, la dotation continue à baisser tant qu’aucun gouvernement n’a été formé.
La proposition de restreindre le financement des partis lors de la formation d'un gouvernement est fondée sur la frustration sociale causée par les longues formations gouvernementales. Des formations gouvernementales rapides mais prudentes permettent de restaurer la confiance dans la politique, car elles peuvent remédier à la stagnation de notre pays. Les partis sont censés gouverner et non se perdre dans des négociations sans fin. Nous sommes convaincus que ce système contribuera à agir moins sur la base de la stratégie des partis et plus sur la base de l'intérêt général national. Cette pression favorisera les formations en frappant financièrement les partis.
Nous demandons donc à la Chambre de continuer à réduire la dotation aux partis tant qu'un gouvernement n'a pas été formé.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ainsi qu'au vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse de la de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (12/03/2024):
Vu I'intérêt de cette proposition pour le bon fonctionnement de la démocratie belge et la confiance des citoyens dans les institutions, un tel sujet semble trouver toute sa place dans un débat au sein du Parlement. À plusieurs reprises au cours de cette législature, la Commission Constitution a abordé les questions des négociations
gouvernementales prolongées d’une part et du financement des partis politiques d’autre part. La proposition de la pétition pourrait également faire I'objet de discussions au sein d'un panel citoyen ou d'une commission mixte - composée de citoyens et de parlementaires - qui pourrait être organisée au sein de la Chambre des représentants.
Par ailleurs, I'article 77 de la Constitution stipule que: " la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité pour : (...) 5° Ies lois concemant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales" .
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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