55_2020-2021/31 - Révision des normes et des procédures de contrôle réalisées par l’AFSCA

Lors de sa réunion du 18 mai 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition port à la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique ainsi qu’à la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord.

Réponse du ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants, de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

La principale mission de I'AFSCA est de protéger la santé publique et le consommateur. L'AFSCA contrôle tous les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire sur la base de la règlementation « hygiène » adoptée par l'Union européenne suite aux crises alimentaires et d'application depuis le 1er janvier 2006. Certains types d'établissements disposent toutefois de moyens insuffisants pour la réalisation d'une analyse de dangers et la charge administrative représente pour eux une pression importante. L'AFSCA a donc mis en place des assouplissements permettant de transposer plus facilement, dans la pratique, les obligations en matière d^Tautocontrôle et de traçabilité. Entre autres, toute une série de guides d'autocontrôle sont mis gratuitement en ligne à disposition des opérateurs du secteur B2C sur le site de I'AFSCA. Ces guides reprennent une analyse des dangers « prête à l'emploi » pour les établissements du commerce de détail ainsi que l'ensemble des dispositions légales relevant de la compétence de I'AFSCA auxquelles doivent répondre les opérateurs, énoncées en termes simples. Ces documents sont complétés par des fiches courtes d'une ou deux pages qui résument les points d'attention essentiels en matière de bonnes pratiques d'hygiène et auxquelles les opérateurs peuvent se référer.

L'AFSCA, pour renforcer son attention toute particulière aux petites structures, a en son sein une cellule de vulgarisation et d'accompagnement des petits producteurs, Celle-ci forme depuis 13 ans et gratuitement les acteurs B2C du secteur alimentaire. La cellule de vulgarisation et d'accompagnement apporte également depuis 2016 son soutien aux exploitations agricoles, que ce soit au niveau de l' élevage, de la diversification, des circuits-courts ou encore de la vente à la ferme.

La cellule d'accompagnement et de vulgarisation de I'AFSCA est maintenant connue et reconnue par le secteur. Elle collabore activement avec d'autres structures d'accompagnement telles que Diversiferm et Steunpunt hoeveproducten. Les collaborateurs de cette cellule restent très attentifs aux demandes des petits producteurs dans le but de les aider au mieux dans la gestion des difficultés ponctuelles liées à l'application des réglementations européennes de sécurité alimentaire et dans leurs projets de diversification.

On peut également noter que plusieurs fois par an, I'AFSAC organise des réunions de concertation avec les associations représentatives des petits producteurs fermiers et les structures qui leur viennent en aide, au cours desquelles des échanges ont lieu au sujet des problèmes spécifiques rencontrés par ce secteur et de l'évolution des politiques sanitaires.

Depuis un certain temps déjà, I'AFSCA organise tous les 3 ans, dans un souci de simplification administrative, une enquête auprès des différentes associations professionnelles afin qu'elles lui communiquent les dispositions administratives qui leur semblent inutiles. Lors de la dernière enquête, peu de propositions spécifiques ont été transmises, ce qui démontre que depuis les enquêtes précédentes, l' AFSCA a cherché à diminuer le plus possible les contraintes administratives reposant sur les opérateurs de la chaîne alimentaire en général grâce au travail de fond et de concertation réalisé.

Le consommateur est de plus en plus l'acteur de son alimentation et les « petits producteurs » y répondent, c'est heureux. Il s'agit d'une tendance sociétale à laquelle I^S AFSCA s'adapte et répond également, contrairement à ce que certaines déclarations laissent trop souvent penser, et malgré des législations européennes souvent très contraignantes.

En date du 1 er septembre 2021, 2.236 producteurs agricoles pratiquaient la transformation à la ferme en Belgique, contre 1.552 fin 2016, ce qui indique bien que les exigences prétendument inadaptées de I'AFSCA n'entravent pas le développement de la vente directe et de la transformation artisanale à la ferme, même si elles constituent une charge indéniable mais nécessaire. Le consommateur a en effet droit à des produits sûrs quel que soit l'endroit où ils sont produits ou achetés ; si cette sécurité est présente chez nous, c'est au prix de nombreux efforts quotidiens des producteurs eux-mêmes, mais aussi des autorités. Si un fermier souhaite fabriquer des produits laitiers ou ouvrir une boucherie à la ferme, il y a certaines règles à respecter, qu'il s'agisse de l'infrastructure ou des méthodes hygiéniques de travail, Comme toutes les denrées, celles produites en circuit-court présentent aussi des risques qu'il faut contrôler. Un incident ou une crise dans ce secteur serait un problème de santé publique, mais certainement aussi un désastre économique pour ce secteur que nous souhaitons tous soutenir.

La grande majorité des producteurs fermiers ne rencontrent pas de problème lors des contrôles de I'AFSCA. En effet, si on se base sur les résultats d'inspections hygiène de ces 3 dernières années, les producteurs à la ferme ont un pourcentage de non-conformité plus faible (22%) que les opérateurs qui ont ces mêmes activités sans activités agricoles (comme l'élevage ou les grandes cultures) (37%).

Le contrôle effectué à la Ferme du Moulin en date du 10 décembre 2020, qui a conduit à la fermeture temporaire de l'établissement, pour cause de danger grave et imminent pour le consommateur, a montré de graves manquements en matière d'hygiène générale des denrées alimentaires, de température des aliments et de denrées déclarées nuisibles. Ce contrôle faisait suite à un avertissement du 9 juillet 2020 pour problèmes d' infrastructure, d'hygiène et d'étiquetage et auxquels I'AFSCA demandait à l'opérateur de remédier avant un recontrôle futur. On ne peut que regretter que l'opérateur soutenu par la pétition n'ait pas pris pleinement conscience de ses responsabilités en matière de sécurité de la chaîne alimentaire et que certaines non-conformités liées aux bonnes pratiques d'hygiène de base, constatées en juillet, se soient répétées en décembre.

Entretemps, suite à la fermeture de 3 jours de l'établissement, les infractions motivant celle-ci constatées et présentant un danger grave et imminent pour le consommateur ont heureusement été résolues. L'AFSCA a donc pu autoriser la réouverture au terme de la période de fermeture.

L'AFSCA ne ferme pas un établissement ou ne prive pas celui-ci de son autorisation pour des nonconformités ponctuelles portant sur des points de détail comme certains semblent vouloir le croire. Seules des non-conformités portant sur des points essentiels pour la sécurité des consommateurs conduisent à la fermeture d'un établissement. Il serait inconséquent de demander à I'AFSCA de ne pas avoir les mêmes exigences de résultats en matière d'hygiène élémentaire pour les producteurs altisanaux que pour les grandes entreprises.

En outre, comme déjà indiqué, si un incident sanitaire ayant pour origine une production fermière ne respectant pas les règles d'hygiène élémentaire survenait, outre les aspects de santé publique, les retombées médiatiques pourraient causer une crise de confiance vis-à-vis de ce secteur, souvent fragile, qui lui serait fort préjudiciable.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.