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55_2020-2021/16 - Droit de pétition fédéral sans conditions confédérales

Pétitions

Période de collecte des signatures 10/12/2020 - 10/06/2021

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Description (Français)

  • +Il est demandé à la Chambre de supprimer dans la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitons adressées à la Chambre des représentants la clef de répartition des signatures entre les Régions.
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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 10/12/2020 13:41

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