55_2020-2021/14 - Modifier la loi sur la sortie du nucléaire
Pétitions
55_2020-2021/14 - Modifier la loi sur la sortie du nucléaire
Cette pétition vise à supprimer l'art. 3 de la loi de sortie du nucléaire du 31 janvier 2003.
Cet article prévoit: "Aucune nouvelle centrale nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires ne peut être établie et / ou mise en service." Le gouvernement actuel confirme dans son accord de coalition et dans des déclarations récentes la sortie de l'énergie nucléaire en Belgique d'ici 2025. Le dernier réacteur nucléaire de l'actuel 7 cessera donc, comme l'exige la loi, de fournir de l'électricité au réseau le 1er décembre 2025. Cependant, l'article 3 de cette loi n'autorise pas non plus l'utilisation de la nouvelle technologie de fission nucléaire comme application dans le futur mix énergétique belge. Notre pays est un chef de file mondial de la technologie de l'énergie nucléaire. Une technologie qui a beaucoup progressé depuis 2003 (l'introduction de cette loi) et qui offre de nouvelles solutions potentielles prometteuses dans le contexte de la problématique climatique. Il serait dommage d'exclure l'option nucléaire par définition à l'avenir. Le consensus scientifique donne à l'énergie nucléaire une place dans l'avenir de la lutte contre le réchauffement climatique. Le IPCC et de nombreuses autres études et rapports universitaires et scientifiques indiquent que la nouvelle énergie nucléaire fait partie de la solution et non du problème. Et bien que la loi de sortie du nucléaire n'interdise pas la recherche sur la technologie de l'énergie nucléaire, cet article 3 paralyse les investissements de notre pays dans ce secteur. Qui investit dans une technologie dans un pays où la technologie ne pourra jamais être exploitée? C'est pourquoi cette pétition qui demande la suppression de cet article. Cela signifie que la sortie actuelle du nucléaire se poursuivra, mais la production d'électricité basée sur la nouvelle technologie de l'énergie nucléaire ne sera pas rendue impossible en Belgique à l'avenir.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 15 mars 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Énergie, de l’Environnement en du Climat et à la ministre de l’Énergie.
Réponse de la ministre de l’Énergie (06/05/2022):
J'ai lu avec beaucoup d'attention la demande de M. Cardon de supprimer l'article 3 de la loi du 31 janvier 2003.
L'article 3 de la loi sur la sortie du nucléaire stipule qu'aucune nouvelle centrale nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires ne peut être établie et/ou mise en service.
Comme indiqué dans les travaux préparatoires de la loi, on entend par production industrielle : "la production à une échelle et dans des quantités telles qu'elle est destinée à être vendue au réseau". Même si, par exemple, la société Bayer à Anvers construisait une centrale nucléaire, pour la consommation automobile ou pour la vente au réseau, cela serait couvert par le projet de loi (…)".
L'exposé des motifs de la loi laisse clairement ouverte la possibilité d'une recherche. Ainsi, la construction d'un prototype qui ne vise pas la production d'électricité "industrielle" est parfaitement possible dans le cadre de la loi actuelle sur la sortie du nucléaire.
En décembre 2021, le gouvernement a reconnu l'excellence et l'expertise nucléaires présentes dans le pays et encourage la recherche et le développement de nouvelles technologies nucléaires pour diverses applications.
Le gouvernement a demandé aux ministres de l'énergie et de l'économie d'instruire :
-SCK CEN, éventuellement en coopération avec un acteur privé et/ou des universités, à réaliser une évaluation technologique de tous les types de petits réacteurs modulaires en cours de développement, appelés SMR, et à déterminer dans quelle mesure ils répondent aux principes de (i) sécurité passive, (ii) minimisation des déchets à vie longue et (iii) non-prolifération;
-au SCK CEN d'étudier, en collaboration avec l'OI Myrrha, dans quelle mesure il est possible d'axer ou de réorienter les phases 2 et 3 de Myrrha sur le développement des SMR, en plus de l'accent mis actuellement sur le partitionnement et la transmutation du combustible nucléaire usé;
-d'inclure ces tâches dans l'accord de gestion qui est en cours de préparation avec le SCK CEN;
-étudier s'il existe un intérêt de la part des instituts de recherche et des investisseurs privés, en plus des gouvernements, pour travailler ensemble sur un projet SMR, que ce soit ou non par le biais d'une participation à l'lasbl Myrrha ;
Le 18 janvier 2022, des auditions sur les petits réacteurs modulaires (small modular reactors ou SMR) ont eu lieu à la Chambre.
Pendant ce temps, le monde ne s'est pas arrêté et nous vivons la plus grande crise énergétique jamais connue en Europe et dans notre pays. La guerre en Ukraine montre douloureusement à quel point notre pays est dépendant de l'énergie provenant de l'étranger. Plus de 90 % de notre énergie est importée. Nous importons de Russie 30% de notre pétrole, 25% de notre uranium et jusqu'à 6% de notre gaz naturel. C'est précisément parce que nous sommes si dépendants des énergies fossiles que nous devons payer si cher. Notre économie et nos portefeuilles sont vidés.
C'est pourquoi, le 18 mars, le gouvernement fédéral a approuvé un paquet énergétique sans précédent. Après 20 ans de stagnation, c'est l'accélération verte dont notre pays a besoin. Malgré le contexte difficile de la guerre en Ukraine, les problèmes d'octroi de licences et les problèmes nucléaires supplémentaires en France, il existe désormais un plan concluant pour garantir l'approvisionnement. Le mécanisme d'investissement (CRM) reçoit le feu vert et des négociations sont entamées avec Engie sous certaines conditions pour une extension jusqu'à 2 GW pour 10 ans.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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