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56_2025-2026/119 - Demande d'étude sur un cadre juridique visant à permettre un accès numérique partagé aux contrats et dossiers communs des conjoints et des partenaires légaux

Pétitions

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Avatar: Veerle De Bruyn Veerle De Bruyn
Version créée le 28/06/2026 17:45

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