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56_2025-2026/112 - Pour une vérification systématique de l'efficacité des lois fédérales cinq ans après leur adoption

Pétitions

Période de recueil des signatures 26/06/2026 - 25/06/2028

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Avatar: Rafiek Madani Rafiek Madani
Version créée le 13/06/2026 14:19

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