56_2025-2026/95 - Révision des compétences de contrôle, de poursuite et de sanction de l’INAMI
Pétitions
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56_2025-2026/95 - Révision des compétences de contrôle, de poursuite et de sanction de l’INAMI
Auteur: Mina Fatima Asabbane
Il est demandé à la Chambre de procéder à une révision du cadre légal régissant les compétences de contrôle, de poursuite et de sanction de l’INAMI, afin de garantir le respect du droit à un procès équitable, notamment par l’instauration d’un droit effectif à une contre‑expertise médicale indépendante.
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