56_2025-2026/60 - IA militaire en Belgique : transparence et règles — demande de contrôle parlementaire
Pétitions
56_2025-2026/60 - IA militaire en Belgique : transparence et règles — demande de contrôle parlementaire
L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale.
Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour :
(1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ;
(2) fixer des règles nationales minimales ;
et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.
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