56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .
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Titre (Nederlands)
-Recht op juridische bijstand voor personen in acute psychische nood.- +56_2025-2026/42 - Recht op juridische bijstand voor personen in acute psychische nood.
Titre (Français)
-Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .- +56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .
Description (Français)
-<p>Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou proactivement d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises. </p>- +<p>Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou proactivement d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises.</p>
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02/02/2026 09:40
