56_2025-2026/41 - Pétition: Amélioration des délais de facturation des prestations médicales aux patients
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Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2025-2026/41 - Pétition: Amélioration des délais de facturation des prestations médicales aux patients
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Il est demandé à la Chambre d’imposer l’envoi des factures pour prestations médicales aux patients dans un délai maximal de deux semaines après la prestation.
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