56_2025-2026/40 - Pétition : choix partiel de l'utilisation des fonds publics par les citoyens
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2025-2026/40 - Pétition : choix partiel de l'utilisation des fonds publics par les citoyens
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Il est demandé à la Chambre de permettre aux contribuables de choisir l’affectation d’une part limitée de leur impôt.
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