56_2025-2026/32 - Pétition : interdiction de la réalisation de profits privés dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile

Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et à la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes.

Réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (03/03/2026):

J’ai bien reçu votre pétition 56_2025_2026_32 transmise par la Chambre des représentants et je l’ai lue avec beaucoup d’attention.

La pétition traite de certains aspects qui ne relèvent pas de ma compétence en tant que ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des grandes villes.

En ce qui concerne votre demande de publicité en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je ne peux toutefois pas y réserver une suite favorable.

Conformément à l’article 6, §1er, 6° de ladite loi, une demande est rejetée lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte aux intérêts économiques ou financiers d’une autorité publique. Par ailleurs, l’article 6, §3, 4° prévoit qu’une demande peut être refusée lorsqu’elle est manifestement déraisonnable ou formulée de manière trop générale.

Après mûre réflexion, je constate que votre demande est large et insuffisamment délimitée de manière concrète. En outre, elle porte sur des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts économiques et financiers de Fedasil.