56_2025-2026/6 - Proposition : établir un lien entre les avantages fiscaux et la responsabilité sociale des parents
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56_2025-2026/6 - Proposition : établir un lien entre les avantages fiscaux et la responsabilité sociale des parents
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Il est demandé à la Chambre de lier les avantages fiscaux pour enfants à charge à la responsabilité sociétale des parents, en suspendant ces avantages pour l’année où un enfant mineur est condamné pour des infractions graves, afin de renforcer l’implication parentale et la justice fiscale.
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