56_2024-2025/120 - Droit successoral pour les familles recomposées
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2024-2025/120 - Droit successoral pour les familles recomposées
Il est demandé à la Chambre de modifier la législation en matière de droit successoral afin de mieux tenir compte de la réalité des familles recomposées.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 14 janvier 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
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