56_2024-2025/120 - Droit successoral pour les familles recomposées
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2024-2025/120 - Droit successoral pour les familles recomposées
Il est demandé à la Chambre de modifier la législation en matière de droit successoral afin de mieux tenir compte de la réalité des familles recomposées.
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