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56_2024-2025/92 - Pour un droit d’appel après une condamnation au cours d’assises , permettre à la cours de cassation d’être moins accessible

Pétitions

Période de recueil des signatures 17/07/2025 - 31/12/2025

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Avatar: Marie Warin Marie Warin
Version créée le 29/06/2025 21:57

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