56_2024-2025/71 - Liberté de choix et alternatives pour les voitures de société
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2024-2025/71 - Liberté de choix et alternatives pour les voitures de société
Auteur: Yannick Sysmans
Il est demandé à la Chambre de prévoir une législation obligeant aux employeurs de proposer aux employés une alternative réelle lors de l'attribution d'une voiture de fonction.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 8 juillet 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget, à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales, à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales, au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable et au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargé, chargé de la Lutte contre la pauvreté.
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