56_2024-2025/81 - Légalisation du cannabis en Belgique

Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (26/03/2026):

En réponse à la pétition de M. Nathan XXXXXX du 1er juin 2025 sur la légalisation du cannabis, je peux vous informer que la politique actuelle de la Belgique concernant le cannabis est conforme aux traités internationaux qui laissent peu de place à une légalisation complète du cannabis. En outre, l'accord de gouvernement précise clairement qu'une légalisation éventuelle du cannabis n'est pas une option sous la législature actuelle. « Les drogues sont toujours nocives et il convient de communiquer en ce sens. La consommation de drogues ne doit jamais être banalisée. Le gouvernement ne prendra pas d'initiative de légalisation. »

Tout d'abord, la teneur en THC actif du cannabis a considérablement augmenté ces dernières années, de sorte qu'il n'est pas toujours correct de qualifier le cannabis de « drogue douce ».De plus, de plus en plus de voix s'élèvent pour abandonner la distinction classique entre « drogues dures » et « drogues douces », et s'intéresser plutôt à la distinction entre une consommation plus ou moins risquée de drogues.

Il est exact que ces dernières années certains de nos voisins sont devenus plus souples quant à l'usage récréatif du cannabis (pensons par exemple au Luxembourg, qui a légalisé la culture du cannabis à domicile en 2023, ainsi qu'à l'Allemagne, qui a légalisé partiellement et sous de strictes conditions la culture et la distribution du cannabis en 2024). Vous indiquez en outre qu'aux Pays-Bas, le cannabis est produit par les autorités. À cet égard, il convient de préciser qu'il s'agit en l'occurrence d'un projet pilote, 'Experiment gesloten coffeeshopketen', dans le cadre duquel les coffee shops vendent du cannabis cultivé légalement dans les communes participantes. L'objectif de cette recherche est de déterminer s'il est possible de réguler la culture et l'approvisionnement en cannabis des coffee shops, étant donné que l'achat par les coffee shops ( « achterdeur », porte arrière) est illégal, tandis que la vente ( « voordeur », porte d'entrée) est tolérée. Seules les communes participant à cette expérience travaillent avec du cannabis produit légalement. La Belgique n'est donc pas entourée exclusivement de pays où l'usage récréatif du cannabis a été légalisé. Au sein de l'Union européenne, la légalisation complète du cannabis pour un usage récréatif n'est pas encore une pratique courante. L'expérience nous apprend en outre qu'une politique différente d'un pays européen à l'autre peut entraîner des effets indésirables, notamment dans le domaine du « tourisme de la drogue » .

Il convient également de rappeler la directive commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux du 25 janvier 2005 relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis. Celle-ci réglemente la politique de tolérance par rapport à la détention d'une petite quantité de cannabis à usage personnel par des adultes âgés de 18 ans et plus. Dans la pratique, la détention par une personne majeure de 3 grammes de cannabis maximum ou d'une seule plante femelle est en principe peu prioritaire, pour autant qu'il n'y ait pas de troubles à l'ordre public, de circonstances aggravantes ou d'indication d'un usage problématique. Généralement, en pareil cas, un procès-verbal simplifié est dressé. Cette politique ne constitue toutefois pas une décriminalisation complète, car la détention de cannabis reste techniquement illégal aux termes de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants. Cela signifie que la détention, la culture et la vente de cannabis restent punissables et que la procédure du procès-verbal simplifié n'est pas un droit que les citoyens peuvent faire valoir. Dans la pratique, cependant, un adulte qui détient jusqu'à 3 grammes de cannabis et qui ne cause pas de nuisance sera rarement poursuivi au pénal.

J'espère avoir pu vous apporter suffisamment d'informations par la présente.

Annelies Verlinden