56_2024-2025/69 - Reconnaissance Pleine des Périodes d’Études pour la Carte L (Réforme de l’Article 40bis) / Equal Recognition of Student Residence Periods for Card L (Article 40bis Reform)

FR

Introduction

La “Loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers” implémente la Directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée.

Aux termes de l’article 40bis, § 2 (Chapitre IV), les périodes sous permis de travail, réunification familiale ou statut de réfugié sont toutes comptabilisées à 100 % pour la condition de cinq ans nécessaire à la carte L, alors que les séjours d’études ne comptent qu’à 50 %. Cette disparité pénalise injustement les étudiants non-UE malgré leurs apports considérables.

Cette pétition demande une modification pour que le séjour étudiant soit entièrement reconnu, au même titre que le travail, la réunification familiale et le statut de réfugié.

Énoncé du problème et proposition de réforme

1. Cadre juridique et traitement différencié

L’article 40bis, § 2 de la Loi de 1980 accorde une reconnaissance pleine aux séjours de travail, de réunification familiale et de réfugié, mais une reconnaissance partielle (50 %) aux séjours d’études, alors que la Directive laisse aux États membres la latitude de prendre intégralement en compte ces périodes.

2. Équité comparative

Les réfugiés bénéficient d’une reconnaissance totale ; les étudiants—qui paient frais de scolarité, loyers, impôts et s’intègrent socialement et économiquement—ne disposent que de 50 %. Deux personnes avec cinq ans consécutifs de séjour obtiennent des crédits différents (5 ans vs. 2,5 ans), ce qui est injuste.

3. Impacts pratiques

Les étudiants internationaux soutiennent l’économie belge, comblent les pénuries de compétences et affichent d’excellents résultats d’intégration. La sous-évaluation de leur séjour nuit à la rétention des talents et à la cohésion sociale.

4. Amendement proposé

Modifier l’article 40bis, § 2 afin que toutes les périodes de séjour légal—travail, réunification familiale, réfugié ou étudiant—soient comptées à 100 % pour la condition des cinq ans ; appliquer rétroactivement ; et publier des directives d’application pour assurer l’uniformité.

Conclusion

Harmoniser la prise en compte des séjours d’études avec ceux de travail, de réunification familiale et de réfugié corrige une inégalité arbitraire, exploite la marge de manœuvre de la Belgique sous droit européen et favorise les objectifs économiques, sociaux et démographiques. Nous appelons le Parlement à amender l’article 40bis, § 2 de la Loi de 1980, le ministre de la Justice à mettre à jour la pratique administrative, et tous les soutiens à approuver cette pétition pour un régime de carte L juste et inclusif.

ENG

Introduction

Belgium’s “Law of 15 December 1980 on access to the territory, stay, establishment and removal of foreigners” implements EU Directive 2003/109/EC on long-term residents.

Under Article 40bis, § 2 (Chapter IV), periods under work permits, family-reunification permits, or refugee status are counted at 100 percent toward the five-year continuous-residence requirement for the card L, whereas periods under a student permit count at only 50 percent. This discrepancy places non-EU students at an unjust disadvantage despite their substantial contributions. This petition calls for an amendment so that student-permit residence is fully recognised—on par with work, family-reunification, and refugee periods—for card L eligibility.

Problem statement and Reform Proposal

1. Legal Framework and Differential Treatment Belgian law (Article 40bis, § 2 of the 1980 Foreigners’ Law) grants full credit for work, family-reunification, and refugee periods, but only half credit for student periods—although the underlying EU Directive allows Member States discretion to take study periods fully into account.

2. Comparative Equity

Refugees receive full recognition of their stays, while students—who pay tuition, rent, and taxes and integrate socially and economically—receive only 50 percent credit. Two people with identical five-year stays accrue different credits (5 years vs. 2.5 years), creating an unfair disparity.

3. Practical Impacts

International students support Belgium’s economy, fill skill shortages, and demonstrate strong integration outcomes. Under-crediting their residence undermines talent retention and social cohesion.

4. Proposed Amendment

Amend Article 40bis, § 2 so that all legal residence periods—work, family-reunification, refugee, or student—count at 100 percent toward the five-year requirement; apply retroactively; and issue implementing guidelines to ensure uniform application.

Conclusion

Aligning student-permit credit with work, family-reunification, and refugee periods corrects an arbitrary inequity, leverages Belgium’s discretion under EU law, and promotes economic, social, and demographic goals. We call on Parliament to amend Article 40bis, § 2 of the 1980 Foreigners’ Law, instruct the Minister of Justice to update administrative practice, and invite all supporters to endorse this petition for a fair and inclusive card L regime.