56_2024-2025/66 - Que tout mineur de plus de 14 ans auteur d’un crime grave soit jugé selon le Code pénal et laisse un casier judiciaire

1. Nos attentes

• Que, pour les crimes graves (assassinat, meurtre, viol, enlèvement, actes de terrorisme, etc.), tout mineur dès 14 ans soit jugé selon le Code pénal ordinaire, avec peine d’emprisonnement proportionnée et inscription au casier judiciaire.

• Que les mesures éducatives et le suivi psychologique restent possibles, en complément et non en remplacement d’une sanction pénale réelle.

• Que le droit de consultation des dossiers judiciaires soit strictement encadré pour interdire l’accès aux adresses personnelles des mineurs et des victimes.

• Que la nouvelle loi s’applique rétroactivement aux faits commis jusqu’à 10 ans avant sa promulgation, permettant de réexaminer et de rejuger les crimes graves commis par des mineurs durant cette période.

2. Motivation de la demande

Des mineurs âgés de 14 à 16 ans ont commis des actes d’une violence inouïe, sans aucune conséquence pénale réelle. Dans le cas tragique de mon frère Jason, poignardés à la gare de Chimay par un mineur de moins de 16 ans, l’auteur présumé ne subira ni prison ni casier judiciaire.

Par ailleurs, la diffusion non sécurisée des dossiers met en péril la vie privée des victimes.

Enfin, il existe un trop grand nombre de faits impunis au cours des dix dernières années, faute d’un cadre légal adapté. Cette double impunité (pénale et documentaire) et ce lourd passif méritent d’être réparés, pour restaurer la confiance dans la justice et protéger nos enfants.

3. Contribution de la Chambre

• Déposer et débattre un projet de loi abaissant à 14 ans l’application effective du droit pénal ordinaire pour les crimes graves commis par un mineur.

• Modifier l’article 77 du Code pénal et les textes connexes pour prévoir automatiquement, pour tout mineur auteur d’un crime grave, la peine de prison et l’inscription au casier judiciaire.

• Inscrire dans la loi une protection des données personnelles : interdire l’accès aux adresses des mineurs et des victimes lors de la consultation des dossiers judiciaires.

• Prévoyez la rétroactivité : que la loi s’applique également aux faits commis jusqu’à 10 ans avant sa promulgation, afin de permettre le réexamen et le rejugement des crimes graves commis par des mineurs durant cette période.

• Créer une commission parlementaire de suivi qui, six mois après l’entrée en vigueur, évaluera l’impact de ces mesures sur la prévention, la réinsertion et la sécurisation des victimes, et proposera des améliorations si nécessaire.