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56_2024-2025/66 - Que tout mineur de plus de 14 ans auteur d’un crime grave soit jugé selon le Code pénal et laisse un casier judiciaire

Pétitions

Période de recueil des signatures 02/06/2025 - 24/11/2026

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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 02/06/2025 16:53

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