56_2024-2025/61 - Proposition de modification de la législation relative aux syndicats

Lors de sa réunion du 8 juillet 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture (11/12/2025):

En Belgique, la liberté d’association et les libertés syndicales constituent des droits fondamentaux, consacrés dans notre Constitution ainsi que dans les obligations internationales auxquelles notre pays a souscrit. Ces normes ont une valeur juridique supérieure à la législation ordinaire. Cela signifie qu’il est juridiquement impossible d’adopter une loi qui pénaliserait les syndicats ou leurs membres pour le simple exercice d’activités syndicales légitimes, telles que l’organisation d’une grève, une action sur le lieu de travail ou des négociations collectives. Bien entendu, les individus — y compris les membres de syndicats — qui commettent des infractions pénales, telles que des actes de violence, de dégradation ou de menace, peuvent déjà aujourd’hui être tenus pénalement responsables. Ils ne bénéficient d’aucune immunité particulière. Ce qui est protégé, en revanche, ce sont les exercices pacifiques et légitimes des droits syndicaux, qui ne peuvent être criminalisés sans contrevenir à la Constitution et à la jurisprudence internationale.

Par ailleurs, les syndicats en Belgique sont des associations de fait et non des personnes morales au sens de l’article 5 du Code pénal, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être poursuivis pénalement en tant qu’organisation. Il s’agit d’un élément structurel de notre modèle social et juridique.

L’accord de gouvernement actuel confirme que le droit à la liberté d’expression et le droit de manifester sont des piliers fondamentaux de notre démocratie. Le gouvernement reconnait la nécessité de prendre des mesures en cas de perturbation grave de l’ordre public ou lorsque la sécurité est mise en danger. Ainsi, le gouvernement permettra aux juges d’exclure les émeutiers des manifestations comme peine complémentaire, afin de garantir la sécurité publique et l’ordre. Comme le prévoit l’accord de coalition fédéral, j’ai demandé aux partenaires sociaux de clarifier l’exercice du droit de grève d’ici le 31/12/2025 en actualisant les principes convenus dans l’Accord des partenaires sociaux de 2002, dans le respect des normes internationales et de la jurisprudence. Le droit de grève doit être garanti, tout en respectant les droits et libertés des autres ainsi que l’ordre public. Le gouvernement s’engage à respecter cet accord.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement ne peut pas donner une suite favorable à la demande de pénaliser les syndicats ou leurs membres en raison de leur rôle syndical. Une telle mesure serait contraire à la Constitution, à nos obligations internationales, à l’accord de gouvernement et serait en outre juridiquement indéfendable pour l’État belge.

Le gouvernement continue donc à privilégier le dialogue et à utiliser les instruments juridiques existants qui sont admissibles, proportionnés et conformes à l’État de droit pour traiter d’éventuels abus, sans criminaliser les libertés fondamentales.