56_2024-2025/30 - Legalisation du cannabis

Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (16/06/2025):

En ce qui concerne la iégalisation du cannabis, nous pouvons affirmer que la politique actuelle de la Belgique en matière de cannabis est conforme aux traités internationaux, qui laissent peu de place à une légalisation complète du cannabis. En outre, le nouvel accord de gouvernement précise clairement qu'une légalisation éventuelle du cannabis n'est pas une option lors de la législature actuelle. « Les drogues sont toujours nocives et il convient de communiquer en ce sens. La consommation de drogues ne doit jamais être banalisée. Le gouvernement ne prendra pas d'initiative de légalisation. »

En principe, la possession et la consommation de drogues, y compris le cannabis, sont illégales en Belgique (conformément à la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants). Il convient toutefois, concernant le cannabis, de mentionner la réglementation dérogatoire prévue par la directive commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux du 25 janvier 2005 relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis. Celle-ci réglemente la politique de tolérance par rapport à la détention d'une petite quantité de cannabis à usage personnel par des adultes âgés de 18 ans et plus. Il est autorisé de détenir jusqu'à 3 grammes de cannabis ou une seule plante femelle sans encourir de poursuites pénales directes (à condition qu'il n'y ait pas de troubles à l'ordre public, de circonstances aggravantes ou d'indication d'un usage problématique). En revanche, un procès-verbal simplifié sera rédigé et le cannabis pourra être saisi. Cette politique ne constitue certes pas une décriminalisation, car le cannabis reste techniquement illégal aux termes de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants. En outre, la procédure du procès-verbal simplifié ne confère aucun « droit » que le citoyen peut faire valoir. La vente de cannabis reste également une infraction pénale.

La situation est différente pour les mineurs. La politique à l'égard des jeunes de moins de 18 ans reste plus stricte, principalement parce que la consommation de drogues par les jeunes est considérée comme plus nocive.

Enfin, il convient d'observer que si l'usage du cannabis n'est pas légalisé en Belgique, un nombre limité de produits sont autorisés pour un usage médicinal. Ainsi, depuis 2015 (par arrêté royal de la ministre de la Santé publique), les médecins peuvent, sous certaines conditions, délivrer des médicaments contenant des cannabinoïdes. Le pharmacien ne peut délivrer que des médicaments autorisés, en l'occurrence le Sativex, aux patients atteints de sclérose en plaques afin de soulager leurs spasmes. L'application de cet arrêté royal de 2015 a été étendue en 2019 par une circulaire qui prévoit certains critères suivant lesquels le pharmacien peut également délivrer, sous certaines conditions et sur ordonnance, des préparations magistrales à base de cannabidiol, par exemple. Les preuves scientifiques de l'usage médical du cannabis sont encore limitées : pour de nombreuses affections, les preuves sont insuffisantes ou faibles.