56_2024-2025/12 - Supprimer les droits de visite pour les parents après une rupture de contact de plus d'un an.
Pétitions
56_2024-2025/12 - Supprimer les droits de visite pour les parents après une rupture de contact de plus d'un an.
Il est demandé à la Chambre de réexaminer les droits de visite des parents en cas d'absence de contact avec l'enfant pendant plus d'un an.
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