BZ_2024/9 - Révision de l'arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins
Pétitions
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BZ_2024/9 - Révision de l'arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins
Auteur: Louis Rutgeerts
Dans le cadre des droits des patients, il est demandé à la Chambre de réviser l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, afin que le plaignant auprès d'un conseil provincial de l'Ordre des médecins soit informé de la validité ou non de sa plainte.
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