BZ_2024/9 - Révision de l'arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

Auteur: Louis Rutgeerts

Dans le cadre des droits des patients, il est demandé à la Chambre de réviser l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, afin que le plaignant auprès du conseil provincial de l'Ordre des médecins soit informé de la validité ou non de sa plainte.