Auteur: Brieuc Wathelet
Pétition en vue de modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins d...
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Erstellt am
30/01/2023 -
Was ist eine Petition? Eine Petition ist ein Vorschlag, den Sie ungeachtet Ihres Alters, Ihrer Staatsangehörigkeit, Ihrer Sprache oder Ihres Wohnorts an die Abgeordnetenkammer richten können.
Mit diesem demokratischen Instrument können Sie das Parlament auffordern, sich mit Anliegen der Bürger zu befassen. Eine Petition kann zu einem neuen Gesetz, zu einer stärkeren Kontrolle der Regierung oder zur Formulierung eines Standpunktes führen.
Zu welchen Themen darf ich eine Petition einreichen? Konkret darf sich Ihre Petition auf alle föderalen Zuständigkeiten beziehen, z.B. Arbeitsmarkt, soziale Sicherheit, große Teile des Steuerwesens, Polizei- und Justizwesen, internationale Beziehungen, Landesverteidigung usw.
Auteur: Brieuc Wathelet
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