55_2022-2023/56 - Extension du droit de vote

Lors de sa réunion du 20 mars 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et au vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (07/05/2024):

Il appartient au Pouvoir constituant et au législateur spécial de décider si il y a lieu d'octroyer ou non aux non-Belges le droit de vote pour respectivement les élections de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté.

En ce qui concerne le droit de vote pour l'élection de la Chambre des représentants, ceci dépendra de la décision prochaine des Chambres législatives

fédérales d'inscrire ou non à révision les articles concernés de la Constitution.

En fin de compte, il appartiendra au prochain Pouvoir constituant et/ou législateur spécial de décider de l'éventuelle extension du droit de vote.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.

Réponse du vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (en français ou en allemand):

En Belgique, le droit de vote est notamment régi dans la Constitution. L'article 8 dispose que « La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile. La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits. Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique. Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi. » Cet article définit ce qui est relatif à l'acquisition, la conservation et la perte de la qualité de belge ainsi que la possibilité du droit de vote pour les non-belges.

Pour pouvoir voter en Belgique, il existe une série de conditions qui doivent être remplies dont la détention de la nationalité belge pour les élections fédérales et régionales.

Le choix actuel est de donner la priorité à l'acquisition de la nationalité. Il existe un lien indéniable entre le vote et la nationalité. En voulant octroyer le droit de vote aux étrangers à l'ensemble des élections, la citoyenneté serait alors totalement absorbée par la nationalité. Or, la citoyenneté doit procéder d'une adhésion forte à un pays par l'obtention de sa nationalité. De plus, la nationalité belge est relativement facilement accessible à celles et ceux qui ont choisi de s'établir durablement sur notre territoire.

Le droit d'élire nos représentants n'a rien d'anodin. Un pays doit pouvoir s'appuyer sur une communauté qui souhaite contribuer aux projets nationaux.

Par ailleurs, les citoyens européens peuvent participer aux élections communales et européennes. C'est le Traité de Maastricht qui a institué le droit pour les « citoyens européens » vivant dans un pays de l'UE dont ils n'ont pas la nationalité de voter aux élections communales et européennes soit dans le pays dont ils sont originaires, soit dans leur pays de résidence.

Depuis 2004, les non-Européens résidant en Belgique depuis au moins 5 ans peuvent également voter aux élections communales. L'objectif de cet- élargissement était principalement de mettre fin à une discrimination non-justifiée entre les non-Belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et ressortissants d'autres Etats.

Par ailleurs, le débat concernant l'extension du droit de vote ne doit pas seulement se limiter à la question des étrangers. Actuellement, en Belgique, un pan important de Belges n'ont pas la possibilité de voter aux élections régionales. Pourtant, les Belges vivant à l'étranger devraient pouvoir exercer pleinement leurs droits, tout autant que les Belges résidant sur le territoire national. Suite aux différentes réformes de l'Etat, les Régions et les Communautés ont hérité de nombreuses compétences supplémentaires. Il serait justifié que les Belges vivant à l'étranger puissent également se prononcer sur les différentes politiques communautaires et régionales.

De plus, conformément à l'accord de gouvernement, l'âge du droit de vote pour les élections européennes a été abaissé. Ainsi, les jeunes de 16 et 17 ans pourront voter pour le Parlement européen et ainsi se positionner face aux enjeux européens.

Mes services et moi-même nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Version allemande:

In Belgien ist das Wahlrecht hauptsächlich in der Verfassung geregelt. Der Artikel 8 bestimmt folgendes : ,,Erwerb, Fortbestand und Verlust der belgischen Staatsangehörigkeit werden durch das Zivilgesetz geregelt. Die Verfassung und die sonstigen Gesetze über die politischen Rechte bestimmen, welche Voraussetzungen neben der belgischen Staatsangehörigkeit für die Ausübung dieser Rechte zu erfüllen sind. In Abweichung von Absatz 2 kann das Gesetz das Stimmrecht der Bürger der Europaischen Union, die nicht die belgische Staatsangehörigkeit haben, gemäß den internationalen und überstaatlichen Verpflichtungen Belgiens regeln. Das im vorangehenden Absatz erwähnte Stimmrecht kann durch das Gesetz unter den Bedingungen und gemäß den Modalitäten, die es festlegt, auf die in Belgien wohnhaften Personen ausgedehnt werden, die nicht Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Eurapäischen Union sind”. Dieser Artikel definiert, was mit dem Erwerb, der Fortbestand und dem Verlust der belgischen Staatsangehörigkeit sowie der Möglichkeit des Wahlrechtes für Nicht-Belgier zusammenhängt.

Um in Belgien wählen zu können, gibt es eine Reihe von Bedingungen, die erfüllt werden müssen, darunter der Besitz der belgischen Staatsangehörigkeit für föderale und regionale Wahlen.

Im Moment wird dem Erwerb der Staatsangehörigkeit den Vorrang gegeben. Es gibt ein unbestreitbarer Zusammenhang zwischen dem Wahlen und der Staatsangehörigkeit. Wenn man Ausländern das Wahlrecht bei allen Wahlen gewähren will, würde die Staatsbürgerschaft vollstandig in der Staatsangehörigkeit absorbiert. Die Staatsbürgerschaft muss jedoch aus einem starken Bekenntnis zu einem Land durch den Erwerb seiner Staatsangehörigkeit hervorgehen. Außerdem ist die belgische Staatsangehörigkeit für diejenigen, die sich für eine dauerhafte Niederlassung in unserem Land entschieden haben, relativ leicht zugänglich.

Das Recht, unsere Abgeordnete zu wählen, ist nichts Unwichtiges. Ein Land muss sich auf eine Gemeinschaft stützen können, die zu nationalen Projekten beitragen will.

Darüber hinaus können EU-Bürger an Kommunal- und Europawahlen teilnehmen. Durch den Vertrag von Maastricht wurde das Recht für ,,europäische Bürger", die in einem EU-Land leben, dessen Staatsangehörigkeit sie nicht besitzen, eingeführt, bei Kommunal- und Europawahlen entweder in dem Land, aus dem sie gebürtig sind, oder in dem Land, in dem sie ihren Wohnsitz haben, ihre Stimme abzugeben.

Seit 2004 können auch Nicht-Europäer, die seit mindestens 5 Jahren in Belgien leben, an den Kommunalwahlen teilnehmen. Das Ziel dieser Erweiterung war vor allem, die ungerechtfertigte Diskriminierung zwischen Nicht-Belgiern, die Staatsangehörige eines EU-Mitgliedstaates sind, und Nicht-Belgiern, die Staatsangehörige anderer Staaten sind, zu beenden.

Außerdem soll sich die Debatte bezüglich der Erweiterung des Wahlrechtes nicht nur zur Frage der Ausländer begrenzen. In Belgien haben derzeit viele Belgier nicht die Möglichkeit, an den Regionalwahlen teilzunehmen. Dennoch sollten Belgier, die im Ausland leben, ihre Rechte genauso uneingeschränkt ausüben können wie Belgier, die im belgischen Staatsgebiet wohnen. Infolge der verschiedenen Staatsreformen haben die Regionen und Gemeinschaften viele zusätzliche Kompetenzen geerbt. Es wäre gerechtfertigt, wenn im Ausland lebende Belgier auch zu den verschiedenen Gemeinschafts- und Regionalpolitiken Stellung nehmen könnten.

Darüber hinaus wurde gemäß dem Regierungsabkommen das Wahlalter für die Europawahlen gesenkt. So können nun auch 16- und 17-Jährige ihre Stimme für das Europaische Parlament abgeben und sich so gegenüber den europäischen Herausforderungen positionieren.

Meine Dienste und ich stehen Ihnen für weitere Informationen gerne zur Verfügung.