56_2025-2026/42 - Recht op juridische bijstand voor personen in acute psychische nood.
Pétitions
Veranderingen op "56_2025-2026/42 - Recht op juridische bijstand voor personen in acute psychische nood."
Beschrijving (Français)
-<p>Auteur: Patrick Vanden Broeck </p><p>Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou proactivement d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises.</p>- +<p>Auteur: Patrick Vanden Broeck</p><p>Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou d'office d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises.</p>