56_2025-2026/42 - Recht op juridische bijstand voor personen in acute psychische nood.
Pétitions
Veranderingen op "56_2025-2026/42 - Recht op juridische bijstand voor personen in acute psychische nood."
Titel (Nederlands)
-Recht op juridische bijstand voor personen in acute psychische nood.- +56_2025-2026/42 - Recht op juridische bijstand voor personen in acute psychische nood.
Titel (Français)
-Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .- +56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .
Beschrijving (Français)
-<p>Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou proactivement d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises. </p>- +<p>Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou proactivement d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises.</p>