55_2023-2024/2 - Réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction pour TOUS les particuliers
Pétitions
Änderungen an „55_2023-2024/2 - Réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction pour TOUS les particuliers“
Titel (Français)
- +55_2023-2024/2 - Réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction pour TOUS les particuliers
Titel (Nederlands)
-BTW-verlaging sloop- en heropbouw voor ALLE particulieren.- +55_2023-2024/2 - BTW-verlaging sloop- en heropbouw voor ALLE particulieren
Titel (Deutsch)
Beschreibung (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre de revoir les dispositions (et les mesures transitoires qui l'accompagnent) concernant la réduction du taux de TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction des habitations.</p>