55_2022-2023/47 - Voor een bindend koolstofbudget in termen van koolstofvoetafdruk en niet van binnenlandse uitstoot alleen

"il n’est pas garanti que l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C puisse être atteint. Dans ce contexte, c’est aussi la façon d’attribuer la responsabilité pour les émissions de gaz à effet de serre qui devrait être remise en question." [1]

"Dans les accords internationaux*, les pays sont considérés comme responsables des émissions de gaz à effet de serre liées à leur production**. En attribuant les émissions au pays où les biens et services sont consommés, l’empreinte carbone*** constitue une évaluation alternative de cette responsabilité." [2]

Depuis bientôt 15 ans :

"Les processus causant des émissions de gaz à effet de serre (GES) profitent aux humains en leur fournissant des biens de consommation et des services. Ce bénéfice, et donc la responsabilité des émissions, varie selon l'usage ou la catégorie de consommation et est inégalement réparti entre les pays et au sein de ceux-ci." [3]

"au sein de ceux-ci" car le poids carbone est proportionnel aux revenus (figure 1 de leur étude ou via l'identité de Kaya)

* exemple : Accords de Paris

** émissions domestiques uniquement

*** ou "poids carbone"

[1] https://www.plan.be/uploaded/documents/202301161415330.WP_2301_12738_F.pdf

[2] https://www.plan.be/publications/publication-2312-fr-l_empreinte_carbone_des_regions_de_la_belgique

[3] https://pubs.acs.org/doi/10.1021/es803496a

Fit for 55, et donc les lois climat, ou PNEC, ne comptabilisent pas les importations d'énergie grise depuis hors-UE dans leur budget carbone.

Or, comme l'explique aussi la plate-forme wallonne pour le GIEC dans sa lettre n°9 par exemple, nous en sommes tout aussi reponsables.

Ce n'est pas parce qu'on délocalise une partie des secteurs de notre économie hors-UE que la responsabilité des émissions qu'elle engendre ne nous incombe plus.

Le poids carbone d'un chinois, qui représente à peu près le niveau de vie, est de 3,1 tCO2eq/hab/an, CINQ fois moins élevé que le poids carbone d'un belge de 16,5 tCO2eq/hab/an (https://plateforme-wallonne-giec.be/Lettre9.pdf)

Les émissions domestiques de la Belgique sont de ~100 MtCO2eq/an.

Le poids carbone de la Belgique est environ le DOUBLE. (16,5 * 11,5 M = 185 MtCO2eq/an)

On sait aussi que le poids carbone est proportionnel aux revenus. En fait, puisque tout ce qu'on achète ou dépense contient de l'énergie grise, et que l'intensité de l'économie est à peu près la même pour tout le monde, c'est normal. C'est la figure 1 de l'étude de Hertwich et Peters.

Par conséquent, les responsabilités en terme de poids carbone suivent grossièrement la distribution des revenus (Les salaires belges à la loupe | Statbel (fgov.be))

Lucas Chancel, économiste, affirmait dans le journal Le Monde : "les 10% les plus aisés émettent 5x plus de carbone que la moitié la plus pauvre des français", et cela doit être le cas également en Belgique, compte tenu de la distribution similaire des revenus (ou des poids carbone)

Des mesures politiques ciblées peuvent facilement contribuer à diminuer drastiquement le poids carbone de la Belgique, mais des mesures globales également sont nécessaires et ne le seront peut-être pas perçues comme telles avec un budget carbone illimité comme c'est le cas actuellement.

Il serait donc souhaitable

1) que les politiques climatiques qui relèvent de l'Etat fédéral, comme expliqué à la page 3 du PNEC :

"L’État fédéral est toujours compétent pour une grande partie de la politique fiscale, mais aussi les politiques produits (normes, qualité des carburants, étiquetage et normes de performance pour les appareils électroménagers ou industriels, etc.). Il est chargé d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays, et de l’énergie nucléaire. Il supervise également les eaux territoriales, ce qui implique qu’il est également responsable du développement des parcs éoliens offshore. En menant une politique d’accompagnement dans des domaines tels que la fiscalité, les biocarburants, les vélos, les normes de produits, les bâtiments publics écoénergétiques et les chemins de fer, le Gouvernement fédéral appuiera les Régions dans leur politique climatique et leur politique de qualité de l’air. Ces politiques d’accompagnement, en sus des prévisions pour l’énergie éolienne offshore, constituent la contribution fédérale à la réalisation des objectifs belges du paquet climat et énergie 2020-2030 de l’UE2"

2) se fixent un budget carbone basé non pas sur le paradigme "production" comme c'est actuellement le cas dans le cadre des Accords de Paris ou du Pacte Vert Européen qui tente de les implémenter, mais sur base du paradigme "consommation".

Ce faisant, notre budget carbone annuel dégressif serait plus contraignant pour les politiques à mener, étant donné qu'il porterait non pas uniquement sur les émissions domestiques de la Belgique, mais également sur l'énergie grise qu'elle importe depuis hors-UE.

(L'énergie grise qu'elle importe depuis l'UE étant normalement déjà comptabilisée dans les inventaires nationaux des pays européens)