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55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire

Pétitions

Änderungen an „55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire “

Vergleichsansicht:

Titel (Français)

  • -clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire
  • +55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire
  • -clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire
  • +55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire
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  • -clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire
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  • +55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire
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  • -clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire
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  • +55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire

Titel (Nederlands)

  • +55_2021-2022/71 - Verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen
  • +55_2021-2022/71 - Verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen
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  • +55_2021-2022/71 - Verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen
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  • +55_2021-2022/71 - Verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen

Titel (Deutsch)

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Beschreibung (Français)

  • -

    Je demande à la Chambre des Représentants ;

     

    De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire : soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex : en attendant un avocat pour un appel)

     

    De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit

     

    De clarifier enfin les textes de Loi concernant BRUYLANT Strada lex "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326

     

    De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que : L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET SAUF APPEL, soit de revenir à « l’appel-nullité » car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs

     

     

    Avec mes sentiments respectueux

     

    Anne Balla

     

     

     


  • +

    Auteur: Anne Balla


    Je demande à la Chambre des Représentants ;

    De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire : soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex : en attendant un avocat pour un appel)

    De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit

    De clarifier enfin les textes de Loi concernant BRUYLANT Strada lex "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326

    De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que : L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET SAUF APPEL, soit de revenir à « l’appel-nullité » car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs

    Avec mes sentiments respectueux

    Anne Balla

     

    Voir texte complet en annexe 

     


  • -<p> Je demande à la Chambre des Représentants&nbsp;;</p><p> &nbsp;</p><p> De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire&nbsp;: soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex&nbsp;: en attendant un avocat pour un appel)</p><p> &nbsp;</p><p> De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit</p><p> &nbsp;</p><p> De clarifier enfin les textes de Loi concernant <strong>BRUYLANT Strada lex</strong> "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326</p><p> &nbsp;</p><p> De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que&nbsp;: L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET <strong>SAUF</strong> APPEL<em>, </em>soit de revenir à «&nbsp;l’appel-nullité&nbsp;» car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs</p><p> &nbsp;</p><p> &nbsp;</p><p> Avec mes sentiments respectueux</p><p> &nbsp;</p><p> Anne Balla</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><br></p>
  • +<p>Auteur: Anne Balla</p><p><br></p><p>Je demande à la Chambre des Représentants&nbsp;;</p><p>De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire&nbsp;: soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex&nbsp;: en attendant un avocat pour un appel)</p><p>De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit</p><p>De clarifier enfin les textes de Loi concernant <strong>BRUYLANT Strada lex</strong> "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326</p><p>De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que&nbsp;: L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET <strong>SAUF</strong> APPEL<em>, </em>soit de revenir à «&nbsp;l’appel-nullité&nbsp;» car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs</p><p>Avec mes sentiments respectueux</p><p>Anne Balla</p><p>&nbsp;</p><p>Voir texte complet en annexe&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><br></p>
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  • -

    Je demande à la Chambre des Représentants ;

     

    De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire : soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex : en attendant un avocat pour un appel)

     

    De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit

     

    De clarifier enfin les textes de Loi concernant BRUYLANT Strada lex "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326

     

    De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que : L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET SAUF APPEL, soit de revenir à « l’appel-nullité » car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs

     

     

    Avec mes sentiments respectueux

     

    Anne Balla

     

     

     


Ergänzungen
  • +

    Auteur: Anne Balla


    Je demande à la Chambre des Représentants ;

    De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire : soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex : en attendant un avocat pour un appel)

    De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit

    De clarifier enfin les textes de Loi concernant BRUYLANT Strada lex "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326

    De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que : L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET SAUF APPEL, soit de revenir à « l’appel-nullité » car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs

    Avec mes sentiments respectueux

    Anne Balla

     

    Voir texte complet en annexe 

     


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  • -<p> Je demande à la Chambre des Représentants&nbsp;;</p><p> &nbsp;</p><p> De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire&nbsp;: soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex&nbsp;: en attendant un avocat pour un appel)</p><p> &nbsp;</p><p> De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit</p><p> &nbsp;</p><p> De clarifier enfin les textes de Loi concernant <strong>BRUYLANT Strada lex</strong> "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326</p><p> &nbsp;</p><p> De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que&nbsp;: L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET <strong>SAUF</strong> APPEL<em>, </em>soit de revenir à «&nbsp;l’appel-nullité&nbsp;» car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs</p><p> &nbsp;</p><p> &nbsp;</p><p> Avec mes sentiments respectueux</p><p> &nbsp;</p><p> Anne Balla</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><br></p>
Ergänzungen
  • +<p>Auteur: Anne Balla</p><p><br></p><p>Je demande à la Chambre des Représentants&nbsp;;</p><p>De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire&nbsp;: soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex&nbsp;: en attendant un avocat pour un appel)</p><p>De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit</p><p>De clarifier enfin les textes de Loi concernant <strong>BRUYLANT Strada lex</strong> "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326</p><p>De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que&nbsp;: L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET <strong>SAUF</strong> APPEL<em>, </em>soit de revenir à «&nbsp;l’appel-nullité&nbsp;» car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs</p><p>Avec mes sentiments respectueux</p><p>Anne Balla</p><p>&nbsp;</p><p>Voir texte complet en annexe&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><br></p>

Beschreibung (Nederlands)

  • +

    Auteur: Anne Balla


    Aan de Kamer wordt gevraagd te verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen.


    Zie volledige tekst in bijlage

  • +<p>Auteur: Anne Balla</p><p><br></p><p>Aan de Kamer wordt gevraagd te verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen.</p><p><br></p><p>Zie volledige tekst in bijlage</p>
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  • +

    Auteur: Anne Balla


    Aan de Kamer wordt gevraagd te verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen.


    Zie volledige tekst in bijlage

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  • +<p>Auteur: Anne Balla</p><p><br></p><p>Aan de Kamer wordt gevraagd te verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen.</p><p><br></p><p>Zie volledige tekst in bijlage</p>

Beschreibung (Deutsch)

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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version erstellt am 29.06.2022 14:56

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