55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire
Pétitions
Changements sur "55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire "
Titre (Français)
-clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire- +55_2021-2022/71 - Clarifier quel juge est compétent pour suspendre une expulsion provisoire
Titre (Nederlands)
- +55_2021-2022/71 - Verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen
Titre (Deutsch)
Description (Français)
-<p> Je demande à la Chambre des Représentants ;</p><p> </p><p> De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire : soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex : en attendant un avocat pour un appel)</p><p> </p><p> De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit</p><p> </p><p> De clarifier enfin les textes de Loi concernant <strong>BRUYLANT Strada lex</strong> "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326</p><p> </p><p> De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que : L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET <strong>SAUF</strong> APPEL<em>, </em>soit de revenir à « l’appel-nullité » car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs</p><p> </p><p> </p><p> Avec mes sentiments respectueux</p><p> </p><p> Anne Balla</p><p> </p><p> </p><p> </p><p><br></p>- +<p>Auteur: Anne Balla</p><p><br></p><p>Je demande à la Chambre des Représentants ;</p><p>De clarifier quel juge est compétant pour suspendre une expulsion provisoire : soit en attendant le jugement d’appel, soit en prolongeant le délai d’expulsion pour circonstances exceptionnelles (ex : en attendant un avocat pour un appel)</p><p>De faire annuler toute signification par le juge compétent si il y a un manquement en droit</p><p>De clarifier enfin les textes de Loi concernant <strong>BRUYLANT Strada lex</strong> "L’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel" page 289 à page 326</p><p>De statuer d’abord sur ma première Pétition (n° 55_2021-2022/70) afin que la Loi stipule clairement pour l’état des personnes que : L’EXECUTION PROVISOIRE SAUF OPPOSITION ET <strong>SAUF</strong> APPEL<em>, </em>soit de revenir à « l’appel-nullité » car en effet l’expulsion ne se fait pas toujours sur une poursuite de créance mais des abus de bailleurs</p><p>Avec mes sentiments respectueux</p><p>Anne Balla</p><p> </p><p>Voir texte complet en annexe </p><p> </p><p><br></p>
Description (Nederlands)
- +<p>Auteur: Anne Balla</p><p><br></p><p>Aan de Kamer wordt gevraagd te verduidelijken welke rechter bevoegd is om een tijdelijke uitwijzing te schorsen.</p><p><br></p><p>Zie volledige tekst in bijlage</p>