55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale
Pétitions
Änderungen an „55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale“
Titel (Nederlands)
-Verbeter de wetgeving m.b.t. "coercive control", een vorm van familiaal geweld- +55_2021-2022/56 - Verbeter de wetgeving m.b.t. "coercive control", een vorm van familiaal geweld
Titel (Français)
- +55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale
Titel (Deutsch)
Beschreibung (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre d'améliorer la législation relative au contrôle coercitif, une forme de violence familiale.</p>