55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)
Pétitions
Zeitraum der Unterschriftensammlung
17/03/2022
-
01/07/2022
Änderungen an „55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)“
Vergleichsansicht:
Zustand
-published- +accepted
Version erstellt am
02.07.2022 08:00
