55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)

L'accessibilité aux soins kinésithérapeutiques, tant au niveau financier que qualitatif qualité reste une priorité pour AXXON Physical Therapy in Belgium pour les années à venir.

Nous plaidons donc pour la suppression de la règle qui stipule qu'un patient a un remboursement inférieur de 25% pour les services d'un kinésithérapeute, d'une sage-femme, d'un infirmier, d'un logopède, ... qui n'a pas adhéré à la convention tarifaire. Une mesure qui pénalise le patient pour un choix fait par le prestataire de soins. Cette mesure s'applique à des prestataires de soins de santé bien définis (kinésithérapeutes, logopèdes,...), mais pas aux médecins et aux dentistes.

Les articles 85 et 86 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé visent donc à modifier l'art.49 § 7 de la loi sur l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, qui prévoit cette réduction de 25%. 

À ce jour, le Roi (le Conseil des ministres) n'a pas encore publié de date pour l'entrée en vigueur des articles 85 et 86 de la loi relative à la pratique de la qualité dans les soins de santé (article 87 de la même loi). 

Le taux d'inflation élevé et l'indexation insuffisante des honoraires (pour 2022, une indexation de 0,79 %) contraignent de nombreux kinésithérapeutes à se retirer de la convention nationale. Les frais facturés dans le cadre de la convention sont insuffisants pour fournir des soins de qualité.

Par cette pétition, je souhaite, en tant que président d'AXXON PTiB, être entendu afin d'attirer une fois de plus l'attention sur cette mesure défavorable aux patients et d'attirer l'attention des parlementaires fédéraux et des ministres fédéraux sur la mise en œuvre des articles 85 et 86 de la loi qualité susmentionnée.