55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)
Pétitions
Zeitraum der Unterschriftensammlung
17/03/2022
-
01/07/2022
Änderungen an „55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)“
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09.11.2023 14:42
